RECRUTEMENT

9 Novembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Pas de droit au reclassement pour les fonctionnaires stagiaires dont l’emploi est supprimé

À la différence des fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires n'ont “aucun droit à être reclassés” dans l’attente d’une titularisation en cas de suppression de leur emploi, vient de juger le tribunal administratif de Nantes.

Les administrations ont-elles l'obligation de reclasser leurs fonctionnaires stagiaires dont l'emploi est supprimé ? Non, vient de répondre le juge des référés du tribunal administratif de Nantes dans une ordonnance datée du 10 octobre.

L'ordonnance en question était relative au cas d'une agente contractuelle recrutée par la commune d'Angers qui avait ensuite été nommée en qualité de stagiaire sur un poste d'assistante de gestion administrative. Son poste avait ensuite été transféré à la communauté urbaine Angers Loire Métropole en janvier 2022.

Cette fonctionnaire stagiaire avait par la suite été informée de la suppression de son poste en mars 2024. Aussi avait-elle décidé de saisir la justice pour suspendre non seulement la décision de suppression du poste sur lequel elle était affectée, mais aussi la décision l'ayant radiée des cadres à compter du 1^er septembre 2024. Le juge des référés ne lui donne pas raison.

“Situation probatoire et provisoire” des stagiaires

Certes, explique le juge, en vertu d'un “principe général du droit”, il doit être donné une nouvelle affectation “dans un délai raisonnable” aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé. Aussi, et avant de prononcer le licenciement du fonctionnaire en question, il incombe à l'administration de proposer à l'intéressé un emploi de niveau équivalent ou, à défaut, d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, “tout autre emploi”.

Mais le tribunal précise que “ce principe général ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de leur emploi.”

Or dans l'affaire en question, la fonctionnaire stagiaire requérante avait refusé, avant son licenciement, le poste à temps partiel “adapté à sa situation médicale” qui lui avait été proposé au sein du service “Environnement, prévention des risques” de la communauté urbaine. Le poste sur lequel elle avait été placée en qualité de stagiaire a par ailleurs été supprimé après consultation du comité social territorial (CST) de sa collectivité. Aussi, conclut le juge des référés, “aucun des moyens de la requête n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée”. D'où le rejet du recours de la fonctionnaire stagiaire contre la suppression de son poste et contre sa radiation des effectifs.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 17 octobre 2024 & Bastien Scordia

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