JURISPRUDENCE

29 Novembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Frais de mission des fonctionnaires : le juge précise les règles de remboursement

Le tribunal administratif de Montreuil vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire qui demandait le remboursement à titre rétroactif des frais de transport et de repas qu’elle avait avancés dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. "Les ordres de mission dont elle se prévaut correspondent toutefois à des ordres de mission émis à titre permanent pour l’exercice habituel de ses fonctions et non à des ordres de mission émis pour des déplacements temporaires" ouvrant droit au remboursement de ces frais, expliquent les juges.

À quelles conditions les agents publics en déplacement professionnel peuvent-ils se voir rembourser leurs frais de mission ? Des précisions viennent d’être données sur le sujet par le tribunal administratif de Montreuil dans un jugement du 24 octobre. Les juges avaient été saisis par une médecin de l’éducation nationale qui exerçait ses fonctions au sein du centre médico-scolaire de Saint-Ouen-sur-Seine/L’Île-Saint-Denis. En février 2023, cette fonctionnaire avait sollicité auprès de son académie l’indemnisation du préjudice financier qu’elle estimait avoir subie du fait de l’absence de remboursement des frais de déplacement et de repas qu’elle a avancés entre 2019 et 2023 dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Son académie n’avait pas donné suite à sa réclamation néanmoins.

Selon cette dernière, l’absence de remboursement de ces frais constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Aussi, elle estimait avoir subi un préjudice financier "en lien direct et certain avec cette faute" qu’elle évaluait à 14 771,88 euros. Aussi avait-elle décidé de saisir la justice pour obtenir le remboursement de cette somme. Les juges ne l’ont pas suivie.

Les missions ouvrant droit à la prise en charge des frais de transport et au versement d’indemnités de mission, explique le tribunal administratif, "sont celles qui résultent de déplacements à caractère temporaire". Ce qui, de leur point de vue, n’était pas le cas dans l’affaire en question.

Exercice habituel des fonctions

Dans le détail, la requérante faisait valoir que ses résidences administrative et familiale étaient respectivement fixées à Bobigny et Boulogne-Billancourt et qu’elle effectuait des missions en qualité de médecin de l’éducation nationale au sein du "district 1" comprenant les communes de Saint-Denis, de L’Île-Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine. Ce qui, selon elle, impliquait des déplacements réguliers avec son véhicule personnel.

"Toutefois, si sa résidence administrative est fixée, au demeurant, pour des raisons de gestion administrative des médecins de l’éducation nationale, à Bobigny, il ressort de son compte rendu d’entretien professionnel qu’elle est affectée au sein du centre médico-scolaire de Saint-Ouen-sur-Seine/L’Île-Saint-Denis en qualité de médecin scolaire, avec une quotité d’affectation de 100 %", est-il écrit dans le jugement.

"Par ailleurs, les ordres de mission dont elle se prévaut correspondent toutefois à des ordres de mission émis à titre permanent pour l’exercice habituel de ses fonctions, et non à des ordres de mission émis pour des déplacements temporaires", poursuivent les juges. Ainsi, estiment-ils, la requérante étant affectée sur son poste de manière permanente, les trajets qu’elle réalisait entre son domicile et les communes du district précitées "ne peuvent être regardés comme des déplacements temporaires" ouvrant droit à la prise en charge de frais de mission. "Par suite", conclut le tribunal administratif, cette fonctionnaire n’était "pas susceptible de prétendre au remboursement de ses frais de transport et des frais de repas" et n’était "donc pas fondée à soutenir que l’État, en refusant de procéder à de tels remboursements, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité". Son recours est donc rejeté.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 05 novembre 2024 & Bastien Scordia

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