SANCTIONS DISCIPLINAIRES

9 Décembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le juge rappelle les règles du droit à la désobéissance dans la fonction publique

La cour administrative d’appel de Lyon vient de confirmer le blâme infligé à un fonctionnaire qui avait refusé de participer à l’entretien de recrutement d’un candidat à un poste au sein de l’équipe dont il avait la responsabilité. Et ce alors même que son supérieur hiérarchique le lui avait explicitement demandé. De quoi requestionner les notions d’obéissance et de désobéissance dans la fonction publique.

La cour administrative d’appel de Lyon vient de le rappeler : dans la fonction publique, l’obéissance hiérarchique reste la règle et la désobéissance une très rare exception. Les juges avaient été saisis par un fonctionnaire qui contestait le blâme qui lui avait été infligé en raison de sa non-participation à l’entretien de recrutement d’un candidat à un poste au sein de son équipe.

Assistant socio-éducatif de 2^e classe, ce fonctionnaire était employé par la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo (Drôme) comme responsable d’unité d’accompagnement éducatif. En juin 2020, celui-ci avait fait l’objet d’un blâme de la part du président de son intercommunalité. Une sanction dont il avait demandé l’annulation. Sa requête ayant été rejetée en première instance, il avait donc décidé de faire appel devant la cour administrative d’appel de Lyon, qui rejette elle aussi son recours.

“Ordre manifestement illégal”

Dans le détail, pour lui infliger ce blâme, son employeur lui reprochait d’avoir manqué à son obligation d’obéissance après avoir “refusé, sans motif légitime, de participer à l’entretien de recrutement d’un candidat au poste d’éducateur spécialisé au sein de l’unité d'accompagnement éducatif dont il a la responsabilité”. Et ce alors même que son supérieur hiérarchique le lui avait explicitement demandé.

Selon ce fonctionnaire, ce blâme était entaché “d’erreur d’appréciation”. Il affirmait ainsi que son refus d'obéissance “était motivé par la circonstance que l'ordre donné était de nature à compromettre gravement un intérêt public et manifestement illégal”. Les juges n’ont pas eu cette lecture.

Dans leur arrêt du 30 octobre, ils rappellent en effet les dispositions statutaires relatives au droit à la désobéissance dans la fonction publique, qui prévoient que “l’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public”.

Blâme justifié

Dans son recours, le requérant faisait valoir que le candidat à auditionner “ne disposait pas du diplôme requis, en l'espèce le diplôme d’État d'éducateur spécialisé, ni ne remplissait les critères fixés pour l’emploi à pourvoir”. Pour la Cour, toutefois, “la circonstance que son supérieur hiérarchique lui ait imposé de participer à cet entretien dans ces conditions ne relève pas d’un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public”. “À ce titre, à supposer même que l’intérêt du service, dont le requérant se prévaut, ait pu être compromis par le recrutement de ce candidat, qui n’était en tout état de cause pas certain, au terme d’une procédure entachée d’illégalité au regard des critères qu’il s’était lui-même fixés ou du respect du principe d’égalité entre les candidats, la condition d’illégalité manifeste de l’ordre en litige n'est pas remplie en l’espèce”, développent les juges.

Ils concluent et rejettent son appel : le requérant n’était selon eux “pas fondé à soutenir que l’administration aurait commis une erreur dans la qualification juridique des faits en retenant à son encontre la faute résultant de la méconnaissance des dispositions (relatives au devoir d’obéissance), de nature à justifier la sanction disciplinaire du blâme”.

ACTEURS PUBLICS : arTICLE PUBLIE LE LUNDI 18 NOVEMBRE 2024 & Bastien Scordia

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