FINANCES ET FISCALITE

24 Février 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Absence de budget 2025 : comment faire fonctionner la mécanique des finances locales ?

Une circulaire interministérielle précise les modalités de versement aux collectivités des produits de fiscalité et des dotations de l'Etat dans le contexte particulier de ce début d'année marqué par l'attente de la publication de la loi de finances.

Fin décembre, le gouvernement de François Bayrou prenait un décret sur les "crédits votés", quelques jours après la publication de la loi spéciale, destinée à "assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement des services publics". Quelles sont les conséquences pour les finances des collectivités territoriales de ce cadre juridique temporaire ? (Cadre qui cessera de s'appliquer dès la publication de la loi de finances pour 2025).

La direction du Budget, la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des Finances publiques (DGFIP) font le point sur le sujet dans une circulaire aux préfets et aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.

Les taxes et impositions perçues pour le compte des communes et des établissements publics locaux donnent lieu à des versements d'avances mensuelles de fiscalité, comme c'est le cas d'habitude, indique ce document daté du 22 janvier. Mais ces avances connaissent une petite variante en ce début d'année, puisqu'elles sont calculées sur la base d’un douzième des produits perçus au cours de l’année 2024 (et non tel que prévu dans le budget de l'année). La première avance de fiscalité des collectivités locales devait être disponible sur leurs comptes ce 27 janvier.

S'agissant des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales, la circulaire confirme que les crédits de soutien à l'investissement local - notamment dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et fonds vert - ne seront pas attribués à de "nouveaux engagements" tant que la loi de finances pour 2025 ne sera pas définitivement votée. Récemment, la directrice générale des collectivités locales, Cécile Raquin, a toutefois jugé que cela ne poserait pas de véritable problème si la loi de finances était publiée d'ici fin février (voir notre article).

En revanche, la dotation globale de fonctionnement (DGF) demeure attribuée aux collectivités et, dans l'attente de la publication du budget pour 2025, elle l'est "dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2024". Les versements "interviendront dans leurs modalités de droit commun, soit par douzième dès le mois de janvier, comme c’est le cas pour l’essentiel des composantes de la DGF dont la dotation de solidarité urbaine (DSU), soit dans leur intégralité lorsque c’est d’ordinaire la modalité de gestion retenue comme pour la dotation de solidarité rurale (DSR)".

Les détails pratiques des modalités de versement des dotations de l'Etat, dans le contexte du décret des services votés, sont communiqués par la direction générale des collectivités locales dans de récentes notes d'information aux préfets (voir ci-dessous).

LOCALTIS : Article publié le jeudi 30 janvier 2025 & Thomas BEUREY, Projets publics

Références : circulaire(Lien sortant, nouvelle fenêtre) du 22 janvier 2025 relative aux conséquences de la mise en œuvre du décret des services votés pour les collectivités locales ; note d'information du 13 janvier 2025 relative aux acomptes de dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 ; note d'information du 15 janvier relative aux modalités de versement de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle.

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