JURISPRUDENCE

22 Mars 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : avoir de bonnes intentions ne suffit pas pour obtenir une meilleure notation

Le tribunal administratif de Nantes vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire qui demandait la révision de son évaluation professionnelle. Elle disait notamment n’avoir eu de cesse de se perfectionner. Un argument insuffisant selon les juges.

Suffit-il à un fonctionnaire de mettre en avant sa volonté de s’améliorer pour obtenir une meilleure notation ? Non, vient de répondre le tribunal administratif de Nantes dans un jugement d’une fonctionnaire qui contestait son évaluation à la suite de son entretien professionnel.

Issue du corps des secrétaires administratifs du ministère de l’Intérieur, cette fonctionnaire est secrétaire des divisions opérationnelles de la direction territoriale de la police judiciaire de Nantes. Sa requête à la justice : l’annulation de son compte-rendu d’entretien professionnel au titre de l'année 2021, au motif que l’un des objectifs qui lui avaient été fixés ainsi que l’évaluation synthétique de l’atteinte de ces objectifs y étaient considérés comme “partiellement atteints”. Elle demandait également d’enjoindre à la Place Beauvau de fixer l’évaluation de ces objectifs au niveau “agent ayant atteint ses objectifs”.

Cette fonctionnaire soutenait que l’évaluation en litige était “entachée d'une erreur manifeste d'appréciation”. Si la requérante concédait avoir commis des erreurs dans la gestion des données statistiques au cours du premier trimestre de l’année 2021, ces erreurs n’avaient pas été répétées au cours du reste de l’année, affirmait-elle. Pour contester son évaluation, la fonctionnaire disait aussi avoir voulu s’améliorer et être force de proposition, en suggérant notamment une réorganisation de son service. Autant d’arguments rejetés par les juges, qui les ont jugés insuffisants.

Remontées statistiques en question

Dans son jugement, le tribunal administratif rappelle les dispositions législatives et réglementaires relatives aux évaluations et notations des fonctionnaires qui sont établies en fonction de la manière de servir de chaque agent. “La notation d’un fonctionnaire doit constituer une appréciation objective et complète par l'autorité hiérarchique des qualités et des aptitudes dont il a fait preuve pendant la période au titre de laquelle il est évalué”, écrivent les juges. Aussi, poursuivent-ils, “aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la progression automatique de l’évaluation ou de la notation d’un fonctionnaire d’une année sur l’autre, ni n’interdit à l'administration de procéder à une baisse de l’évaluation ou de la notation d’un agent, a fortiori à la suite d’un changement de poste nécessitant des aptitudes distinctes de celles antérieurement évaluées”.

Dans l’affaire en question, les supérieurs hiérarchiques de la requérante avaient estimé qu’elle n’avait que “partiellement atteint” l’objectif qui lui avait été assigné de “maîtriser les outils permettant les remontées statistiques dans le cadre de la création de la direction territoriale de la police judiciaire”. En défense, la requérante affirmait que les erreurs qui lui avaient été reprochées étaient causées par un dysfonctionnement de son service, qu’elle avait proposé de réorganiser. Il ressort toutefois des pièces du dossier que cette fonctionnaire avait commis des erreurs lors de la collecte de données statistiques, “en transmettant notamment des données erronées à l'occasion d'une demande de remontée des statistiques recensant les affaires relatives à la probité ou encore en confondant des chiffres relatifs à la prise en compte d'une saisie”.

Surtout, ajoute le tribunal, “si la requérante fait valoir qu’elle n'a[vait]eu de cesse de vouloir se perfectionner au cours de sa carrière et que les erreurs qui lui [étaient] reprochées n’[avaient] été commises qu’au cours du premier trimestre de l'année 2021, cette circonstance, à la supposer établie, ne suffit pas, à elle seule, à considérer que l'intéressée aurait atteint l’objectif [en litige, ndlr] qui lui était assigné”. D’où le rejet de son recours contre sa notation.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 11 mars 2025 & Bastien Scordia

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