PRIMES

5 Mars 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les administrations doivent respecter un certain formalisme pour refuser des primes à leurs fonctionnaires

“Si le versement du complément indemnitaire annuel ne revêt pas de caractère automatique, l’administration est néanmoins tenue d’informer (ses fonctionnaires) de la décision d’attribuer ou non ce complément de rémunération”, vient d’indiquer le tribunal administratif de La Réunion.

Certes, le complément indemnitaire annuel n'a pas à être versé automatiquement aux fonctionnaires. Mais pour le leur refuser, les administrations doivent néanmoins respecter un certain formalisme. C'est ce que vient d'indiquer le tribunal administratif de La Réunion au détour d'un jugement daté du 6 février.

Les juges avaient été saisis par un fonctionnaire de l’État qui occupait les fonctions d'agent de maintenance à la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de La Réunion. Cet adjoint technique de 2^e classe bénéficiait d'une décharge syndicale à hauteur de 50 %. En décembre 2021, il avait réclamé le versement à son profit du complément indemnitaire annuel (CIA), le deuxième volet du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep). Ce versement lui ayant été refusé, il avait saisi la justice pour obtenir réparation.

Une absence de notification illégale

Pour justifier son refus de lui verser le CIA, l'administration lui reprochait des absences au-delà de sa décharge syndicale, mais mettait aussi en avant l'absence d'entretien d'évaluation de ce fonctionnaire. Des arguments infondés, selon les juges, qui relèvent surtout que cet agent n'a obtenu aucune notification, même de refus, de son complément indemnitaire. Une pratique illégale, selon le tribunal administratif de La Réunion.

“Si le versement du CIA ne revêt pas de caractère automatique, l'administration est néanmoins tenue d'informer (ses fonctionnaires) de la décision d'attribuer ou non ce complément de rémunération”, expliquent en effet les juges. Or, dans l'affaire en question, “en l'absence de toute notification”, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration “aurait procédé à un examen de la situation de l'intéressé en vue de déterminer le principe même de son attribution”.

Les juges en concluent que le fonctionnaire requérant était donc “fondé” à demander l'annulation la décision portant refus d'attribution du CIA à son bénéfice. Le tribunal administratif enjoint aussi à l'administration de procéder au réexamen de la situation du requérant et de sa demande d'attribution du CIA.

acteurs publics : article publie le mercredi 12 fevrier 2025 & Bastien Scordia

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