FINANCES ET FISCALITE

11 Avril 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Dotations aux collectivités : les données pour 2025 sont en ligne

La direction générale des collectivités locales a publié ce 31 mars les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour chacun de ses bénéficiaires. Plusieurs milliers de communes voient leur DGF diminuer. Pour 80% d'entre elles, la baisse est toutefois inférieure à 1% des recettes de fonctionnement, minimise le ministère de l'Aménagement du territoire.

Avec la publication retardée de la loi de finances pour 2025 et les ajustements de critères financiers que celle-ci prévoit, la mise en ligne à l'échéance habituelle de la fin mars des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour chacune des collectivités au titre de cette année relevait de la gageure. Cette publication, très attendue par les bénéficiaires de la principale dotation de l'État aux collectivités (près de 27,4 milliards d'euros) - à savoir les communes, les intercommunalités à fiscalité propre et les départements - a pourtant bien eu lieu ce 31 mars en fin de matinée.

Chaque collectivité peut désormais consulter sur le site(Lien sortant, nouvelle fenêtre) de la direction générale des collectivités locales (DGCL) consacré aux dotations le montant de DGF qu'elle percevra en 2025. Le détail pour chaque composante de la DGF (la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité rurale…) est également mentionné. Les internautes ont également la possibilité de consulter des tableaux de synthèse donnant accès à l'intégralité des montants de dotations attribués à l'ensemble des collectivités.

"Baisses limitées"

À 27,395 milliards d'euros, la DGF est en hausse de 150 millions d'euros en 2025, sachant qu'elle avait augmenté de 320 millions d'euros par an en 2023 et 2024. Cet "effort" manifeste "la volonté" du gouvernement d’"accompagner les collectivités à poursuivre leurs missions essentielles de service public", souligne le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation dans un communiqué(Lien sortant, nouvelle fenêtre). Cependant, cette année, l'État donne d'une main ce qu'il a pris de l'autre, puisque la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est réduite, précisément, de 150 millions d'euros.

La progression de la DGF en 2025 permet de financer la moitié de la hausse de 300 millions d'euros des dotations de solidarité rurale et urbaine (DSR et DSU) qui bénéficient aux communes. Pour financer une partie des 150 millions d'euros restants, la dotation forfaitaire (principale composante de la DGF) de plusieurs milliers de communes dont la richesse dépasse un certain seuil est ponctionnée. Il s'agit de l'une des explications de la baisse de DGF que connaît une partie importante des communes. Le nombre des communes concernées ne sera connu précisément que d'ici au début de l'été - lorsque le Comité des finances locales examinera le "bilan de la répartition de la DGF". Pour l'heure, le ministère assure que "les baisses de DGF des communes sont limitées". "Près de 81% des communes qui sont confrontées à une baisse de DGF en 2025 le sont pour un montant représentant moins de 1% de leurs recettes de fonctionnement", détaille-t-il.

Pour ce qui est des départements, le ministère dirigé par François Rebsamen souligne la "grande stabilité à périmètre constant" qui caractérise leur DGF, avec des variations entre 2024 et 2025 "comprises entre -0,11% et +0,4% des recettes de fonctionnement".

Vote du budget d'ici 15 jours

Selon le guide pratique de la DGF(Lien sortant, nouvelle fenêtre) élaboré par la DGCL et mis à jour récemment, les collectivités disposeront "au mois de mai ou juin" de détails sur les modalités de calcul de la DGF, dispositif qui fait appel à une trentaine de critères. Des notes d'information seront ainsi publiées sur chacune des dotations composant la DGF. Les valeurs des critères utilisés pour le calcul de la DGF seront également mises en ligne, "dans un format exploitable". Si les collectivités devaient malgré tout avoir besoin d'"informations complémentaires sur le montant de leur DGF ou les raisons de sa variation d'une année sur l'autre", elles pourront "se rapprocher de leur préfecture", est-il indiqué.

De nature indicative pour l'heure, les montants de DGF de chaque collectivité seront notifiés par un arrêté ministériel qui paraîtra "à la fin du mois de mai ou en juin". Débutera alors une phase de deux mois au cours de laquelle les collectivités pourront exercer leur droit de recours contre les montants attribués.

Conséquence de la mise en ligne, ce 31 mars, des montants de DGF (et non en avril, comme cela a pu être envisagé au début de l'année par la DGCL elle-même) : les collectivités devront bien voter leur budget primitif pour 2025 au plus tard le 15 avril, comme elles en ont l'habitude (hors année de renouvellement électoral). En sachant que les collectivités concernées par le "lissage" des recettes ("Dilico"), au nombre d'environ 2.000, ne pourront pas prendre pour prétexte la communication "au cours du mois d'avril" des données relatives à ce dispositif mis en place par la loi de finances pour 2025. Car, à la différence des informations sur la DGF, elles "ne constituent pas un motif de report du vote du budget", avertissait récemment l'Association des maires de France (voir l'information(Lien sortant, nouvelle fenêtre)).

LOCALTIS : Article publié le lundi 31 mars 2025 & Thomas BEUREY, Projets publics

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