RÉGLEMENTATION

25 Avril 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Rémunération des fonctionnaires : l’entretien individuel ne fait pas la prime

Les administrations disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour moduler le complément indemnitaire annuel (CIA) à allouer à leurs fonctionnaires. Et ceux-ci ne bénéficient d’aucun droit à voir le montant de leur prime reconduite automatiquement d'une année sur l'autre, “y compris dans le cas où l'entretien individuel se serait avéré particulièrement satisfaisant”, vient d’expliquer le tribunal administratif de Lyon.

Une jurisprudence de plus sur les conditions de versement du complément indemnitaire annuel (CIA) des fonctionnaires. Par un jugement du 25 mars, le tribunal administratif de Lyon vient de rappeler que les fonctionnaires ne bénéficient d’aucun droit à une reconduction automatique du montant de leur prime d’une année sur l’autre. Et ce, y compris lorsque l’entretien professionnel ayant servi de base à la définition de ce montant s’est avéré particulièrement satisfaisant.

Les juges avaient été saisis par un technicien supérieur en chef exerçant les fonctions de chef de projets à la direction territoriale Est du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). Au titre de l’année 2022, ce fonctionnaire s’était vu notifier un complément indemnitaire annuel (CIA) d’un montant de 615 euros. Une somme insuffisante à ses yeux. Il demandait donc l’annulation de la décision lui attribuant un tel montant.

Selon lui, cette décision était en effet “entachée d’une erreur manifeste d’appréciation”, “dès lors que le montant attribué ne correspond[ait] pas à son grade, ni à ses fonctions, ni aux appréciations de son supérieur hiérarchique”.

Pas d’erreur d’appréciation

Ce complément indemnitaire, rappelle le tribunal, est “versé à titre facultatif” et peut être “modulé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent concerné au vu de son compte-rendu d’entretien professionnel”. Surtout, ajoutent les juges, “l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour moduler le complément indemnitaire annuel à allouer à ses agents”.

Aussi, ces agents ne bénéficient donc “d’aucun droit à voir le montant d’une prime fondée sur la manière de servir reconduite automatiquement d’une année sur l’autre, y compris dans le cas où l’entretien individuel se serait avéré particulièrement satisfaisant”.

Dans l’affaire en question, le requérant reprochait à son administration de lui avoir attribué le montant d’un complément indemnitaire annuel correspondant à une manière de servir “très satisfaisante” au lieu d’“excellente”, soit le niveau le plus élevé de CIA pouvant être attribué aux agents du Cerema, et plus précisément aux agents qui “dominent les sujets traités, sont capables de les faire évoluer et font preuve d’une implication au-delà des attentes”.

“Or, s’il ressort du compte-rendu d’entretien professionnel [du requérant] que [son] supérieur hiérarchique a notamment indiqué, dans l’appréciation littérale, que les résultats des projets pilotés par le requérant ont été excellents et a souligné son caractère sérieux, volontaire et méritant, l’appréciation correspond à une manière de servir évaluée très satisfaisante”, est-il écrit dans le jugement. “Dans ces conditions », concluent les juges, le requérant “n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation”. D’où le rejet de son recours contre le montant du CIA qui lui a été versé.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le lundi 08 avril 2025 & Bastien SCORDIA

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