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30 Juin 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Territoriale : la réforme de la prévoyance au menu du Sénat

Le texte est attendu depuis de longs mois dans la sphère locale. La commission des lois du Sénat examine, ce mercredi 25 juin, la proposition de loi déposée par la centriste Isabelle Florennes visant à traduire, dans la loi, les dispositions de l’accord signé en juillet 2023 entre les employeurs et syndicats de la territoriale sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux et le socle minimal de garanties en matière de prévoyance. Un texte soutenu par le gouvernement Bayrou et notamment par le ministre de la Fonction publique, Laurent Marcangeli.

Selon les termes de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, un tel accord ne peut en effet, à lui seul, modifier des dispositions législatives. Un vecteur législatif reste nécessaire pour transposer dans la loi les principaux points de l’accord de 2023 et, plus précisément, la participation minimale de 50 % des employeurs territoriaux à la cotisation “prévoyance” de leurs agents. Dans le détail, la proposition de loi introduit dans la loi une nouvelle définition de la participation minimale des collectivités à la prévoyance complémentaire de leurs agents. Celle-ci est désormais “exprimée en fonction de la cotisation prévue au contrat collectif” et “fixe cette participation financière à la moitié du montant de la cotisation ou prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales” en matière de prévoyance. Pour rappel, jusqu’à ce jour, cette participation ne pouvait être inférieure à 20 % d’un montant de référence. À savoir 7 euros seulement par mois et par agent. Au-delà, la proposition de loi généralise les contrats collectifs à adhésion obligatoire s’agissant de cette couverture des risques en matière de prévoyance.

Après son passage en commission ce 25 juin, ce texte sera examiné en séance publique par les sénateurs le 2 juillet dans le cadre de la session extraordinaire du Parlement que le président de la République Emmanuel Macron a décidé de convoquer. Si son adoption ne devait pas poser de souci au Sénat, il faudrait encore que cette proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour que les garanties en prévoyance des agents territoriaux soient effectivement renforcées. La situation politique et l’embouteillage parlementaire au Palais-Bourbon risquent néanmoins de compliquer la donne.