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18 Juin 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : les règles de “CDIsation” renvoyées devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil d'État vient de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les contrats à prendre en compte pour la transformation des contrats à durée déterminée (CDD) des agents contractuels en contrats à durée indéterminée (CDI). Au cœur du litige : la non-prise en compte des contrats conclus pour répondre à un “besoin temporaire” de l'administration.

Le processus dit de “CDIsation” au sein de la fonction publique est-il conforme à la Constitution ? Le Conseil constitutionnel va devoir en juger, le Conseil d’État lui ayant transmis, le 28 mai, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les contrats à prendre en compte dans la durée requise pour CDIser un contractuel.

Selon un principe bien connu des agents publics, la durée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est de trois ans maximum dans la fonction publique, renouvelables dans la limite de six ans maximum. Une fois passé ce délai de six années, le nouveau contrat d’un agent contractuel ne peut être renouvelé qu’en contrat à durée indéterminée (CDI).

Cette faculté d’être “CDIsé” ne vaut toutefois que pour les agents contractuels occupant en dernier lieu un emploi qui, selon la terminologie du droit de la fonction publique, répond à un “besoin permanent” de l’administration. Il n’en va pas de même pour les contrats répondant à un “besoin temporaire”, c’est-à-dire les contrats conclus pour “faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire”. Ceux-ci, en effet, ne figurent pas dans la liste des contrats pris en compte pour le calcul de la durée de six ans nécessaire pour une CDIsation. Une limitation et une différence de traitement dont la légalité est désormais renvoyée devant le Conseil constitutionnel.

Différence de traitement

La QPC renvoyée devant la Rue de Montpensier a été soulevée par une contractuelle du ministère des Armées. Recrutée tout d’abord en qualité de “technicienne d’exploitation informatique de catégorie B” par l’École de Santé de Lyon de Bron par plusieurs CDD successifs renouvelés du 1^er décembre 2017 au 31 mars 2019, celle-ci avait ensuite été engagée pour exercer les fonctions de “chargée de l’édition multisupports de catégorie A” au sein de ce même établissement par trois contrats consécutifs de travail, à durée déterminée également. Le dernier de ces contrats avait été conclu du 1^er avril au 31 décembre 2024.

Or, en juillet 2024, cette contractuelle avait été informée du non-renouvellement de son contrat et du refus de transformation de son contrat en CDI. L’administration avait en effet estimé que les premiers CDD qu’elle avait conclus l’avaient été pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, et ne pouvaient qu’ils donc être pris en compte pour une éventuelle CDIsation. Une décision qu’elle avait décidée de contester en justice.

Sursis à statuer

Sa requête ayant été rejetée en première instance en janvier 2025 par le tribunal administratif de Lyon, celle-ci s’était pourvue en cassation devant le Conseil d’État pour obtenir satisfaction. À l’appui de son recours, l’intéressée avait demandé au Palais-Royal le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L.332-4 du code général de la fonction publique (CFGP). À savoir l’article relatif aux contrats pris en compte pour la CDIsation des contractuels.

“En ce qu’elles ne prévoient pas la prise en compte, pour le calcul de l’ancienneté requise pour qu’un contrat de travail soit conclu pour une durée indéterminée, des périodes accomplies dans le cadre d’un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, ces dispositions sont contraires au principe d’égalité devant la loi”, soutenait la requérante.

Ces dispositions “n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel”, rappelle le Conseil d’État dans décision. Surtout, ajoute le Palais Royal, “le grief tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (celui relatif à l’égalité devant la loi), soulève une question présentant un caractère sérieux.”

La QPC dirigée contre ces dispositions est donc renvoyée devant le Conseil constitutionnel, qui dispose désormais de trois mois pour rendre sa décision. D’ici là, il est sursis à statuer sur le pourvoi de la requérante contre la décision du ministère des Armées ne renouvelant pas son contrat et ne le transformant pas en CDI.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mercredi 4 juin 2025 & Bastien SCORDIA

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