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14 Juin 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Difficile de revenir sur sa démission dans la fonction publique, rappellent les juges

Le tribunal administratif de Limoges vient de rejeter le recours d’un agent qui contestait la décision par laquelle son administration avait pris acte de sa démission. Le requérant affirmait que le harcèlement moral dont il disait avoir été victime ainsi que des dysfonctionnements au sein de sa structure “ont constitué une situation de contrainte qui l’ont poussé à démissionner de ses fonctions” et auraient “vicié [son] consentement”. Les juges n’ont pas eu la même lecture.

Le tribunal administratif de Limoges vient de le rappeler dans un jugement du 13 mai : les agents publics doivent réfléchir à deux fois avant de démissionner de la fonction publique, le droit à l’erreur ne s’appliquant pas aux démissions. Les juges avaient été saisis par un agent contractuel qui demandait l’annulation de la décision par laquelle son administration avait accepté sa démission.

Recruté à compter du 1^erfévrier 2023 en qualité d’ouvrier principal qualifié de 2ᵉ classe par l’Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Itep) Suzanne-Léger, cet agent exerçait les fonctions de chauffeur par un contrat à durée déterminée (CDD) au sein de cet établissement situé à Oradour-Saint-Genest, en Haute-Vienne. Par un avenant du 27 juin 2023, son contrat avait été prolongé jusqu’au 31 juillet 2024. Mais, par une décision du 29 mars 2024, le directeur de l’Itep a néanmoins pris acte de la démission de cet agent à compter du jour-même. Une décision dont ce dernier demandait l’annulation.

Le requérant estimait que son consentement avait “été vicié”, sa décision de démissionner “ayant été prise dans un contexte de harcèlement moral et de dysfonctionnements dans l’organisation du service”. Il disait aussi avoir sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail, “mais, explique-t-il, la fin de son contrat a été mise en œuvre comme une démission”. Autant d’arguments rejetés par le tribunal administratif.

Une demande dépourvue d’ambiguïté

Les démissions d’agents publics ne peuvent “résulter que d’une demande de l’agent marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions” et ne doivent pas être données “sous une contrainte de nature à vicier son consentement”, rappellent les juges. Aux termes du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) relatif au droit à régularisation en cas d’erreur, par ailleurs, “une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due.”

Par un courrier du 27 mars 2024, le requérant a toutefois sollicité son directeur en vue de mettre un terme à son contrat à durée déterminée. Il y indiquait, qu’après “mûres réflexions”, il souhaitait “arrêter” son emploi en raison de conditions de travail qui, à ses yeux, ne lui paraissaient pas réunies pour assurer ses tâches quotidiennes en toute sécurité.

Dès le lendemain, il avait adressé un autre courrier à son administration où il confirmait sa volonté de rompre son contrat de travail de façon anticipée, avec une prise d’effet au 29 mars 2024, “d’un commun accord avec la direction”. Pour les juges, néanmoins, le fait que cet agent “ait évoqué, à la suite de la décision attaquée, le souhait d’une rupture conventionnelle et un droit à l’erreur ne saurait être analysé comme un retrait de son intention de démissionner”. Ce droit à l’erreur n’est surtout pas “applicable en l’espèce”, soulignent les juges. Cet agent, ajoutent-ils, ne pouvait pas non plus “imposer à l’administration ses modalités de sortie du service”. Au vu de ces éléments, “il y a donc lieu de considérer que [sa] demande de démission était dépourvue d’ambiguïté”, conclut le tribunal.

“Forcé à partir” ?

Dans son recours, le requérant disait aussi avoir été victime de harcèlement moral. Il mettait également en avant des “dysfonctionnements” au sein de son établissement. Des circonstances qui selon lui “ont constitué une situation de contrainte qui l’ont poussé à démissionner de ses fonctions” et auraient “vicié [son] consentement”.

Mais si le requérant explique s’être vu reprocher des “fautes bénignes et infondées” l’ayant “forcé à partir”, il ressort néanmoins des pièces du dossier que “son comportement déplacé à l’égard des enfants atteints de handicap de l’institut a fait l’objet de plusieurs fiches incident et signalements de la part de membres du personnel et de parents”.

Un blâme lui avait par ailleurs précédemment été infligé en raison d’un excès de vitesse, qu’il a lui-même reconnu, alors qu’il transportait des enfants avec le véhicule de l’établissement.

“Par conséquent, les éléments dont [le requérant] entend se prévaloir ne sont pas susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral à son encontre l’ayant contraint à démissionner, sans qu’il en ait eu le souhait”, expliquent les juges, qui rejettent donc son recours, soulignant : “Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, (sa) démission ne peut, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme ayant été donnée sous la contrainte et comme n’exprimant pas la volonté non équivoque de l’agent de cesser ses fonctions”.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mercredi 28 mai 2025 & Bastien SCORDIA

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