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17 Juin 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : le chômage est de droit même en cas de licenciement pour faute grave et de condamnation pénale

Dans une réponse à une question écrite d’un sénateur, le gouvernement Bayrou indique ne pas envisager de modifier les règles actuelles de versement des allocations chômage au sein de la fonction publique. Dans ces conditions, un agent licencié pour faute grave et condamné pénalement reste considéré comme ayant perdu involontairement son emploi et peut donc percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Les agents publics licenciés pour faute grave et condamnés pénalement peuvent-ils bénéficier des allocations chômages ? Oui, vient de répondre le gouvernement en réponse à une question écrite du sénateur LR Didier Mandelli. Le parlementaire avait en effet interpellé l’exécutif sur l’obligation faite aux collectivités territoriales de verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à leurs agents licenciés pour ces motifs.

“La réglementation relative au chômage prévoit que toutes les personnes involontairement privées d’emploi peuvent prétendre aux allocations chômage”, rappelait le sénateur dans sa question. Sont ainsi notamment considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi les agents publics radiés d’office des cadres et les personnels de droit public ou de droit privé licenciés pour tout motif.

“Le caractère volontaire ou involontaire du chômage est ainsi déterminé en fonction de l’auteur de la rupture du contrat de travail, sans qu’importe le motif du licenciement, regrettait Didier Mandelli. De sorte que la commune victime des agissements d’un agent, condamné pénalement, devra lui verser l’ARE, sans autre recours que de chercher à engager la responsabilité extracontractuelle de l’agent fautif devant le juge judiciaire ou pénal.” Cette situation, ajoutait-il, a des “conséquences financières non négligeables” pour de nombreuses collectivités, qui la vivent “comme une injustice par de nombreuses collectivités”. Aussi, il souhaitait “connaître” les intentions du gouvernement sur cette “question particulière”.

Pas de modification en vue des règles d’indemnisation

Par sa réponse publiée le 29 mai, l’exécutif maintient la règle en vigueur s’agissant du versement des allocations chômage aux agents licenciés pour faute grave. Il y rappelle ainsi les dispositions du code du travail selon lesquelles ont “droit à l’allocation d’assurance” les travailleurs “aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure et dont notamment la privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire”.

En application, par ailleurs, d’un décret de juin 2020 sur le régime particulier d’assurance chômage des agents publics, les agents publics licenciés “sont considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi” et ont donc droit à l’ARE. Seuls les personnels licenciés pour abandon de poste n’y ont pas droit. “Dans ces conditions, un agent territorial licencié pour faute grave et condamné pénalement est considéré comme ayant perdu involontairement son emploi, l’employeur étant à l’initiative de la rupture”, explique le gouvernement. “Par conséquent, poursuit-il, il peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi”. Une indemnisation à la charge de son employeur et donc de sa collectivité.

Dans sa réponse, l’exécutif indique surtout ne pas envisager “à ce stade” de modifier le régime assurantiel d’indemnisation des agents publics dont la privation d’emploi est involontaire. Mais, ajoute-t-il, “une réflexion au niveau du gouvernement et des associations représentatives d’élus pourrait néanmoins être engagée prochainement pour questionner la pertinence des dispositions en vigueur”. Et donc, notamment, leurs conséquences financières sur les collectivités.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le lundi 02 juin 2025 & Bastien SCORDIA

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