RESSOURCES HUMAINES

23 Juin 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Ne pas accompagner correctement ses ex-contractuels auprès de France Travail peut coûter cher à l’État

Le juge des référés du tribunal administratif de Bastia vient de condamner l’État à payer une indemnité de 17000 euros à une ancienne contractuelle qui s'était trouvée dans l’impossibilité de toucher le chômage à cause du retard mis par son ex-administration pour lui délivrer son attestation de fin de contrat destinée à France Travail.

Après la rupture du lien de travail avec un de leurs agents, les administrations ne doivent pas perdre de temps à leur transmettre l’attestation leur permettant de toucher le chômage. Si elles tardent trop à le faire, leur responsabilité peut en effet être engagée, ce qui peut même les obliger à indemniser les agents qui s’estiment lésés. Preuve en est l’ordonnance que le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rendu, le 28 mai, à propos du cas d’une ancienne contractuelle qui demandait la condamnation de l’État à l’indemniser, en raison du retard pris par son administration dans la remise des documents nécessaires pour son inscription à France Travail, ce qui l’avait privée de ses allocations de retour à l’emploi (ARE).

Celle-ci avait été employée en qualité d’agent contractuel à la direction départementale des territoires et de la mer de Haute-Corse de 2019 à 2021, date à laquelle il avait été mis fin à son contrat. Elle demandait au juge de condamner l’État à lui verser une indemnité de 40000 euros “réparant, à hauteur de 20000 euros, le préjudice résultant de l’impossibilité dans laquelle elle s’est trouvée de percevoir les allocations d’aide au retour à l’emploi”, et, “pour le surplus”, à “l’indemnisation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence qui ont résulté de cette situation”.

Faute commise exclusivement par l’administration

Dans les faits, l’administration ne lui a remis que le 20 décembre 2024 le certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail, alors que son contrat de travail avait pris fin plus de trois ans plus tôt, en juin 2021. Pour la requérante, l’administration aurait donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité “puisqu’une demande” de chômage “doit être déposée au plus tard dans un délai de douze mois suivant la fin du contrat”.

En défense, le ministère de l’Agriculture soutenait, lui, que “ le défaut de paiement des allocations de retour à l’emploi résult[ait] d’une décision du France Travail ” et non de l’administration, “de sorte que l’administration ne saurait en être tenue pour responsable”. Un argument rejeté par le juge des référés du tribunal administratif.

“Contrairement à ce que fait valoir l’administration, le retard de près de trois années à délivrer le document (nécessaire à l’inscription à France Travail) constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration”, est-il en effet spécifié dans l’ordonnance. “ En raison du retard mis par l’administration à lui délivrer l’attestation destinée à France Travail, poursuit le juge, [la requérante] n‘a pu bénéficier en effet des allocations d’aide au retour à l’emploi auxquelles elle aurait pu prétendre.” Et ce, “dès lors qu’elle s’est trouvée, du fait de ce retard, dans l’impossibilité de requérir son inscription comme demandeur d’emploi auprès de France Travail dans le délai de douze mois suivant la fin de son contrat, comme l’exigent les dispositions de la convention d’assurance chômage”.

Surtout, explique le juge des référés, “contrairement encore à ce que fait valoir l’administration”, le préjudice résultant d’une telle situation “doit être regardé comme trouvant sa cause exclusive dans la faute commise par l’administration et non dans la décision de France Travail”. Cet opérateur, en effet, “n’a fait qu’appliquer les dispositions de la convention d’assurance chômage s’imposant à lui au vu des documents remis à (la requérante) par son ex-employeur”, “sur lesquels il ne lui appartenait pas de porter une appréciation”, est-il écrit dans son ordonnance.

17 000 euros d’indemnisation

Compte tenu de la situation de la requérante à la date de la fin de son contrat – et notamment de son âge à cette date (à savoir 55 ans) – mais aussi du montant des rémunérations qu’elle a perçues durant sa période d’emploi, “le préjudice qui a résulté pour elle de l’impossibilité de percevoir les allocations d’aide au retour à l’emploi doit être regardé comme présentant un caractère non sérieusement contestable à concurrence de 12000 euros”, conclut le juge.

La requérante s’était aussi “trouvée dans une situation financière précaire durant près de trois années” du fait de la faute de l’administration, “le préjudice moral et les troubles dans ses conditions d’existence qui en ont résulté seront, en l’espèce, justement indemnisés par l’allocation d’une indemnité de 5000 euros”, ajoute-t-il. Au total, l’État est donc condamné à payer à la requérante une indemnité de 17000 euros.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mercredi 11 juin 2025 & Bastien SCORDIA

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