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21 Juillet 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : un management défaillant peut entraîner la perte d’un emploi fonctionnel

Le Conseil d’État vient de rejeter le recours d'une fonctionnaire contre le retrait de son emploi fonctionnel de directrice académique des services déconcentrés de l’éducation nationale (Dasen). L’administration lui reprochait un pilotage et un management défaillants de son service.

Les fonctionnaires nommés sur un emploi fonctionnel peuvent se voir retirer cet emploi y compris même après l’expérimentation de leur période probatoire. C’est ce qu’a récemment indiqué le Conseil d’État en confirmant la fin de fonctions d’une fonctionnaire détachée et nommée sur un emploi de direction de l’éducation nationale.

Cette fonctionnaire appartenait au corps des inspecteurs d’académie – inspecteurs pédagogiques régionaux relevant du ministère de l’Education nationale. Elle avait été nommée en 23 décembre 2021 dans l’emploi de directrice académique des services déconcentrés de l’éducation nationale (Dasen) du département de Vaucluse. Après des signalements émanant notamment du recteur de l’académie d’Aix-Marseille, le ministère avait avait confié à l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) une mission d’enquête administrative “concernant de potentiels dysfonctionnements dans son mode de management et le pilotage de son service”.

Après la remise du rapport d’inspection, le président de la République avait pris un décret en octobre 2023 mettant fin, “dans l’intérêt du service”, à ses fonctions et à son détachement dans cet emploi de Dasen. Une mise à l’écart contestée par cette fonctionnaire qui y voyait une “erreur manifeste d’appréciation et d’inexactitude matérielle “. Elle estimait ainsi que les faits reprochés n’étaient pas établis et qu’ils ne lui étaient pas imputables. Selon cette fonctionnaire, la décision de retrait de son emploi fonctionnel ne pouvait pas non plus intervenir postérieurement à la fin de la période probatoire de six mois prévus par le décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État.

Dysfonctionnements durables

Selon ce texte, le détachement sur un emploi fonctionnel comporte en effet une période probatoire d’une durée maximale de six mois. “Ces dispositions permettent à l’autorité de recrutement, à l’occasion de la prise de poste, de s’assurer de l’adéquation de l’agent aux missions qu’il a à exercer, et, à défaut, de mettre fin au détachement dans les six mois suivant la prise de poste”, explique le Palais-Royal.

Mais, poursuit-il, ces dispositions “n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de faire obstacle à ce que les agents nommés dans l’un [de ces emplois de direction] se voient retirer, postérieurement à l’expiration de la période probatoire, leur emploi dans l’intérêt du service ”. Aussi, expliquent les juges, la décision de retrait, dans l’intérêt du service, de l’emploi de Dasen pouvait intervenir postérieurement à la fin de la période probatoire de six mois.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la fin de fonctions de la requérante a eu pour objet “de remédier, dans l’intérêt du service, au dysfonctionnement durable” de sa direction académique, “trouvant sa cause dans les modalités de son pilotage par l’intéressée ainsi que par son adjoint”. Certes, des difficultés existaient au sein de ces services préalablement à sa nomination, expliquent les juges. Ces difficultés préexistantes, néanmoins, “ont été prises en compte dans l’appréciation de la situation” et le rapport d’enquête “décrit de manière circonstanciée et impartiale les agissements de l’intéressée caractérisant un pilotage défaillant de cette direction et ayant conduit aux dysfonctionnements constatés par l’inspection”, est-il écrit dans la décision du Conseil d’État, qui rejette donc son recours contre le retrait de son emploi fonctionnel.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le jeudi 10 juillet 2025 & Bastien SCORDIA

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