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19 Juillet 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : l'état de santé n’empêche pas une promotion

Le tribunal administratif de Paris vient de donner raison à une fonctionnaire qui contestait sa non-inscription à un tableau d’avancement. L'administration avait écarté sa candidature en raison de son placement en congé de longue durée pour maladie professionnelle. Une “erreur de droit”, selon les juges, pour qui l’administration devait émettre un avis sur l’avancement de la requérante au regard des évaluations antérieures à son placement en congé de maladie.

Les administrations ne peuvent pas écarter la candidature d’un fonctionnaire à un avancement au choix en raison de l’état de santé de cet agent. C’est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de Paris dans un récent jugement. Les juges avaient été saisis par une inspectrice de l’éducation nationale qui contestait sa non-inscription au tableau d’avancement à l’échelon spécial de la hors classe du corps des inspecteurs de l’éducation nationale au titre de l’année 2021.

Selon cette fonctionnaire, l’administration n’avait pas examiné sa candidature. Surtout, elle lui reprochait d’avoir écarté sa candidature en raison de son état de santé et de son placement en congé de longue durée. À ses yeux, l’administration aurait dès lors “entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa candidature, d’une erreur de droit, d’une discrimination et a méconnu le principe d’égalité de traitement entre les agents”. Une opinion que partage le tribunal administratif.

Maintien des droits en cas de congés maladie

Certes, rappellent les juges, l’inscription des fonctionnaires à un tableau d’avancement ne revêt pas de caractère automatique. En effet, cette inscription “relève d’une appréciation comparée et approfondie des seuls mérites et de la qualité des services des agents promouvables”.

Les agents en congé de maladie “conservent [néanmoins] leur droit à l’avancement d’échelon et à l’avancement de grade, que cet avancement soit prononcé au choix ou à l’ancienneté”, explique le tribunal administratif. Aussi, “les fonctionnaires placés en congé de longue durée ne sont pas, de ce fait, privés du droit à être inscrit à un tableau d’avancement”, poursuivent les juges.

“Pour autant, cet avancement a lieu au choix et dépend du seul critère de la valeur professionnelle révélée par les états de service”, précisent-ils.

Possibilité de prise en compte des évaluations antérieures

Dans l’affaire en question, l’administration avait écarté la candidature de la requérante à l’avancement au choix en raison de son placement en congé de longue durée. Son rectorat estimait que son absence pour maladie professionnelle depuis 2011 “faisait obstacle à l’appréciation de sa manière de servir”. Mais, pour les juges, cette fonctionnaire est “fondée à soutenir” que l’administration “a commis une erreur de droit” en s’appuyant sur son état de santé pour écarter sa candidature au tableau d’avancement. Et ce, alors que l’appréciation de la valeur professionnelle d’un agent en congé “peut se fonder notamment sur des évaluations relatives aux fonctions exercées antérieurement à [ce] congé”.

“Il appartenait ainsi [à l’administration] d’émettre un avis au regard des évaluations antérieures au placement en congé de maladie de [la requérante]”, conclut le tribunal administratif, en annulant l’arrêté du ministère de l’Éducation nationale portant inscription au tableau d’avancement à l’échelon spécial de la hors classe du corps des inspecteurs de l’éducation nationale au titre de l’année 2021. “Dès lors, l’ensemble des décisions de nomination intervenues en exécution de ce tableau, qui ne sont pas devenues définitives, car contestées en même temps que le tableau d’avancement, doivent être annulées par voie de conséquence”, ajoutent les juges, qui enjoignent au ministère de procéder à l’établissement d’un nouveau tableau d’avancement au titre de l’année 2021 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 08 juillet 2025 & Bastien SCORDIA

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