RESSOURCES HUMAINES

27 Septembre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Refuser de donner son mot de passe lors d’un arrêt maladie peut être assimilé à de la désobéissance

Le tribunal administratif de Marseille a récemment rejeté le recours d'une fonctionnaire contre l’avertissement qui lui a été infligé pour avoir refusé de communiquer à ses supérieurs le mot de passe de son ordinateur professionnel pendant qu’elle était en congé maladie. Les informations qu’il contenait étaient nécessaires à la poursuite du service estimait pour sa part l’administration, en pointant une violation du devoir d’obéissance hiérarchique de cette fonctionnaire. Les juges en ont eu la même lecture.

L’obligation d’obéissance hiérarchique à laquelle sont soumis les fonctionnaires s’applique aussi à la coopération numérique que ces derniers peuvent avoir avec leurs supérieurs. C’est ce que vient récemment d’indiquer le tribunal administratif de Marseille en confirmant l’avertissement infligé à une fonctionnaire placée en congé maladie qui avait refusé de communiquer à ses supérieurs le mot de passe permettant d’accéder à son ordinateur de service.

Cette adjointe administrative était employée au sein du syndicat mixte de gestion des associations syndicales (SMGAS) du Pays d’Arles en qualité de chargée du rôle et du cadastre. Ce que son employeur lui reprochait ? Une “violation de son devoir d’obéissance hiérarchique”, ce qui lui avait valu un avertissement. Une sanction qu’elle avait décidée de contester en justice.

Dans le détail, alors que cette fonctionnaire était placée en congé pour maladie, la directrice de son syndicat lui avait demandé le code de démarrage de son ordinateur professionnel. Sa responsable estimait en effet que cet ordinateur professionnel contenait des informations “nécessaires à la poursuite de l’activité” de cette administration. La requérante avait cependant refusé d’accéder à cette demande en se prévalant de l’absence de charte informatique applicable et du contexte de travail au sein de sa structure. La demande a ensuite été réitérée. En vain.

Une faute matériellement établie

Dans son recours contre son avertissement, cette fonctionnaire affirmait que les données contenues dans son ordinateur étaient partagées et accessibles sur les serveurs informatiques du syndicat. “Elle ne le démontre pas par la seule production d’une capture d’écran de sa messagerie”, estiment toutefois les juges.

Par ailleurs, poursuivent‑ils, “elle ne conteste pas que seul son poste de travail permet d’effectuer la mise à jour d’un logiciel et d’accéder à un autre logiciel”. Pour les juges, “il ne ressort pas des pièces du dossier que la communication du seul mot de passe d’ouverture de la session de son ordinateur à sa supérieure hiérarchique donnerait la possibilité à tout agent d’accéder à tous les logiciels installés et d’effectuer des actions en ses nom et place”.

Après s’être vu refuser la communication du mot de passe, son administration avait mandaté un prestataire informatique pour le modifier. Une démarche qui, selon la requérante, aurait méconnu son droit à la vie privée. Elle reprochait aussi à son administration d’avoir effectué ce changement sans son accord. “Toutefois, elle n’établit ni même n’allègue que son ordinateur contenait des données personnelles ni n’établit que l’employeur disposait d’une autre solution pour assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public”, conclut le tribunal, qui estime donc que le fait de désobéissance hiérarchique est “matériellement établi”. D’où le rejet du recours de la requérante contre l’avertissement qui lui a été infligé.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le lundi 15 septembre 2025 & Bastien SCORDIA

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