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4 Octobre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : les responsables RH ne doivent pas favoriser leur propre carrière

Le tribunal administratif de Lille vient de confirmer la révocation d'une fonctionnaire gestionnaire de carrière qui avait falsifié son compte épargne temps (CET) et qui avait modifié son propre arrêté d'avancement d'échelon pour s'ajouter une année d'ancienneté. “Ces faits constituent des manquements graves à l'obligation de probité et d'intégrité”, estiment les juges.

On n’est jamais si bien servi que par soi‑même, a‑t‑on coutume d’entendre. Gare néanmoins aux responsables RH de la fonction publique qui s’appliquerait ce proverbe pour favoriser leur propre carrière, comme vient de l’illustrer un récent jugement du tribunal administratif de Lille.

Les juges avaient été saisis par une adjointe administrative principale qui occupait les fonctions de gestionnaires de carrière au sein de la commune de la Madeleine dans le département du Nord. En juillet 2022, son maire l’avait suspendue de ses fonctions à titre conservatoire et l’avait ensuite informée de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre pour avoir falsifié plusieurs éléments relatifs à sa carrière.

À la suite de cette procédure disciplinaire, son employeur avait décidé de la révoquer. Une révocation qu’elle contestait donc en justice en estimant sa sanction comme “disproportionnée”. Les juges n’en ont pas eu la même lecture.

Falsification de l’arrêté d’avancement

Dans son jugement, le tribunal administratif rappelle en effet les dispositions de l’article L.121 - 2 du Code général de la fonction publique (CGFP) relatif aux obligations des agents publics et selon lequel ceux‑ci doivent exercer leurs fonctions avec “dignité”, “impartialité”, “intégrité” et “probité”. Ce qui, dans l’affaire en question, n’a donc pas été le cas s’agissant de la fonctionnaire requérante.

Dans le détail, son employeur lui reprochait de s’être fait payer “indûment” sept jours au titre des congés épargnés sur son compte épargne temps (CET). Il lui était aussi reproché d’avoir falsifié son CET dans le cadre de sa mutation, mais également d’avoir modifié son propre arrêté d’avancement d’échelon afin d’y ajouter une année d’ancienneté.

“Ces faits constituent des manquements graves à l’obligation de probité et d’intégrité et sont de nature à justifier la révocation”, considèrent ainsi les juges qui n’estiment pas la sanction disproportionnée. D’où le rejet du recours contre la révocation.

LOCALTIS : Article publié le mercredi 10 avril 2025 & Bastien SCORDIA

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