RESSOURCES HUMAINES

25 Octobre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : enregistrer ses collègues et supérieurs, un procédé à prendre avec des pincettes

La Cour administrative d’appel de Lyon vient de confirmer l'annulation de la sanction de rétrogradation de grade prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire qui avait stocké, sur son ordinateur, des enregistrements non autorisés de réunions, d’entretiens ou de conversations avec des collègues de travail et des supérieurs hiérarchiques. Si ce comportement était bien fautif, la sanction était disproportionnée selon les juges, puisqu’aucun usage malveillant de ces enregistrements n’a été relevé.

Un fonctionnaire peut‑il stocker sur son ordinateur et sans autorisation des enregistrements de réunions, d’entretiens ou de conversations avec des collègues de travail, dont des supérieurs hiérarchiques ? C’est la question sur laquelle a récemment eu à se pencher la Cour administrative d’appel de Lyon.

L’affaire en question était relative au cas d’un ingénieur hospitalier principal travaillant au sein du centre hospitalier de Moulins‑Yzeure, dans l’Allier, où il était chargé de développement durable au bureau technique de la direction des services techniques et du patrimoine. Celui‑ci avait été sanctionné d’une rétrogradation de grade pour avoir conservé de tels fichiers sur son ordinateur. Mécontent de cette décision, ce fonctionnaire avait saisi la justice pour obtenir l’annulation de sa sanction. Le tribunal administratif de Clermont‑Ferrand lui avait donné raison dans un jugement de mai 2024. Pour les juges de première instance, cette sanction était en effet disproportionnée par rapport aux faits reprochés à cet ingénieur.

Son centre hospitalier avait néanmoins décidé de faire appel de ce jugement. Aux yeux de l’administration, la sanction de rétrogradation de grade était appropriée “au regard de la gravité et de la durée du manquement, du nombre de personnes touchées, de l’intention malveillante de l’agent et de la position hiérarchique de ce fonctionnaire”.

Enregistrements non diffusés

Dans le détail, cet agent avait enregistré des entretiens de nature professionnelle qu’il avait eus avec des agents du centre hospitalier, dont ses supérieurs hiérarchiques, mais aussi des réunions auxquelles il avait participé comme des séances du comité de pilotage. Celui‑ci n’avait pas sollicité l’autorisation de réaliser ces enregistrements auprès des agents concernés. Pour la Cour administrative d’appel de Lyon, un tel comportement était fautif et exposait ainsi ce fonctionnaire à une sanction.

Même si les enregistrements en question étaient nombreux, cet agent n’avait toutefois fait “aucun usage malveillant des fichiers audio stockés sur son ordinateur”, expliquent les juges. Ceux‑ci n’ont pas été diffusés et étaient “destinés essentiellement à l’aider à mémoriser des informations dans le cadre de ses missions, évolutives, portant sur le développement durable, l’accessibilité, la mise en place de tableaux de bord d’activité, les marchés publics”, peut‑on lire dans l’arrêt de la Cour.

“Dans les circonstances particulières de l’espèce, conclut‑elle, la sanction de rétrogradation de grade présente, comme l’a jugé le tribunal, un caractère disproportionné.” La Cour rejette ainsi la requête en appel du centre hospitalier de Moulins‑Yzeure.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mercredi 15 octobre 2025 & Bastien SCORDIA

Partager cet article

Repost0