RESSOURCES HUMAINES

1 Octobre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : le non‑respect de la voie hiérarchique ne justifie pas une mutation arbitraire

Le tribunal administratif de Limoges vient d’annuler le changement d’affectation d’un policier municipal auquel il était notamment reproché d’avoir écrit à son maire “sans respecter la voie hiérarchique”. “Pour malheureuse qu'elle soit”, cette circonstance ne suffit pas à justifier une mutation dans l’intérêt du service, estiment les juges.

Pour prononcer la mutation d’un de leurs fonctionnaires dans l’intérêt du service, les administrations doivent justifier d’un réel intérêt de service. Tel est le sens du récent jugement rendu par le tribunal administratif de Limoges à propos du cas d’un brigadier‑chef principal affecté au sein d’une brigade de nuit de la police municipale de Limoges.

Par une décision du 23 novembre 2023 consécutive à son entretien professionnel, le chef de cette police municipale l’avait affecté d’office à la brigade de jour à compter du 1^er janvier 2024. Un changement d’affectation contesté par ce fonctionnaire. Il pointait “une sanction disciplinaire déguisée” et un “détournement de pouvoir”, ce changement n’ayant pas été pris dans l’intérêt du service selon lui. Le tribunal administratif lui a donné raison.

Un message en litige

Il était notamment au requérant reproché d’avoir, “sans respecter la voie hiérarchique”, écrit au maire de la commune de Limoges pour lui faire part des difficultés ressenties par les agents de la brigade de nuit “face aux méthodes de la nouvelle direction” de la police municipale. Ce qui lui avait valu un rappel de la part du chef de cette police municipale sur la nécessité de respecter la voie hiérarchique.

“Pour malheureuse qu’elle soit”, cette circonstance “ne suffit cependant pas à justifier, dans l’intérêt du service, la décision du chef de la police municipale du 23 novembre 2023 de l’affecter à la brigade de jour à compter du 1ᵉʳ janvier 2024”. Les juges considérant que ce changement d’affectation n’a pas été pris dans l’intérêt du service, ils demandent donc l’annulation de cette décision. Le tribunal administratif enjoint aussi au maire de Limoges de réintégrer ce fonctionnaire dans la brigade de nuit de la police municipale.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mercredi 17 septembre 2025 & Bastien SCORDIA

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