DISCIPLINE

24 Novembre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : le comportement dans la sphère privée peut entraîner une révocation

Le tribunal administratif d’Orléans vient de confirmer la révocation d’un fonctionnaire qui a été reconnu coupable d’agression sexuelle incestueuse sur mineur. Pour contester sa révocation, il arguait que son comportement relevait de la sphère privée et ne porterait atteinte ni au fonctionnement du service public ni à l'image de son administration. Les juges n’en ont pas eu la même lecture.

Les fonctionnaires doivent faire attention à leur comportement au travail… comme en dehors. C’est ce que vient de rappeler le tribunal administratif d’Orléans qui, au travers d’un jugement rendu début octobre, a confirmé la révocation d’un fonctionnaire territorial qui avait fait l’objet d’une condamnation pénale en raison d’agissements personnels.

Adjoint technique territorial des établissements d’enseignement, ce fonctionnaire était affecté depuis le 1^er août 2011 dans un lycée dans l’Indre où il exerçait les fonctions de magasinier alimentaire. Après avis du conseil de discipline, le président de la région Centre‑Val de Loire avait prononcé à son encontre, en juillet 2025, la sanction disciplinaire de révocation.

Pour lui infliger cette sanction, l’administration s’était basée sur le jugement pénal du tribunal correctionnel de Laon en date du 30 janvier 2025 qui a reconnu cet agent coupable d’agression sexuelle incestueuse sur un mineur de quinze ans par ascendant entre le 1^er avril 2018 et le 30 avril 2019. Le tribunal l’avait alors condamné à trois ans d’emprisonnement délictuel avec sursis ainsi qu’à une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infraction sexuelle (Fijais). Mécontent, ce fonctionnaire avait décidé de saisir la justice pour contester sa révocation qui, selon lui, était “disproportionnée”. Il disait ne pas avoir porté “atteinte au fonctionnement du service public”. Un argument que rejettent aujourd’hui les juges.

Discrédit jeté sur l’administration

Selon l’article L. 530 - 1 du code général de la fonction publique, “toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire”. Sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Aussi, explique le tribunal administratif, “ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le comportement d’un fonctionnaire en dehors du service puisse constituer une faute de nature à justifier une sanction lorsqu’il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l’administration”.

Au vu du jugement du tribunal correctionnel de Laon, la sanction de révocation prononcée à l’encontre du requérant “ est motivée par la circonstance [que son] comportement suivi d’une condamnation ont des incidences sur l’image de l’administration “, développent les juges. Cette condamnation “est incompatible de manière générale avec sa qualité de fonctionnaire exerçant ses fonctions impliquant des contacts quotidiens avec des élèves mineurs”, développent‑ils.

Dans son recours, le fonctionnaire soutenait “que son comportement relève de la sphère privée et ne porterait atteinte ni au fonctionnement du service public, ni à l’image de la région Centre‑Val de Loire”. Pour les juges, toutefois, les faits reprochés à l’intéressé “sont, par leur nature même, incompatibles, avec la poursuite de ses fonctions de magasinier au sein d’un établissement scolaire accueillant des élèves mineurs”. Le requérant disait aussi ne pas être en contact avec des mineurs. Il n’apporte cependant “aucun élément à l’appui de ce moyen qui doit, dans ces conditions, être écarté”, conclut le tribunal administratif, qui rejette donc son recours contre sa révocation.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le lundi 17 novembre 2025 & Bastien SCORDIA

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