TEMPS DE TRAVAIL

22 Novembre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : le temps partiel ne s’oppose pas au cumul d’activités

Le tribunal administratif de Marseille vient d’annuler la décision par laquelle l’administration a refusé de donner une suite favorable à une demande de cumul d’activités présentée par une fonctionnaire. Pour justifier ce refus, l’administration affirmait que le temps partiel de l'intéressée l’empêchait de se consacrer à une autre activité lucrative. Les juges n’en ont pas eu la même lecture.

Une nouvelle jurisprudence sur les règles relatives au cumul d’activités dans la fonction publique. Par un jugement rendu le 5 novembre, le tribunal administratif de Marseille a indiqué qu’un fonctionnaire à temps partiel avait le droit d’exercer une autre activité lucrative que son emploi public.

Les juges avaient été saisis par une professeure des écoles à Arles reconnue travailleuse handicapée et qui bénéficiait, à ce titre, d’un temps partiel de droit avec une quotité de service hebdomadaire de 50 %. En septembre 2024, elle avait sollicité auprès de son employeur une autorisation de cumul d’activités pour l’année scolaire 2024 - 2025 afin d’exercer une activité de sophrologue. Une demande à laquelle le directeur académique de l’académie d’Aix‑Marseille avait refusé de donner une suite favorable. Cette fonctionnaire avait donc décidé de saisir la justice pour obtenir l’annulation de cette décision.

À ses yeux, son cumul d’activités était “compatible avec l’exercice de ses fonctions” et ne portait “pas atteinte au bon fonctionnement du service”. “Sa reconnaissance en tant que travailleuse en situation de handicap a, notamment, pour objectif de la faire bénéficier d’un aménagement de ses horaires et de son poste de travail”, ajoutait‑elle dans son recours, en mettant aussi en avant les avis favorables émis par l’inspectrice de l’éducation nationale et son référent déontologue sur sa demande de cumul. Autant d’arguments que les juges accueillent aujourd’hui favorablement.

Décision entachée d’illégalité

Dans le détail, pour refuser la demande d’autorisation de cumul d’activités de cette fonctionnaire, dont la qualité de travailleuse handicapée “n’est pas contestée”, l’administration s’était fondée “sur les motifs tirés de ce que l’intéressée, exerçant une activité à temps partiel, ne saurait se consacrer à une autre activité lucrative”, est‑il écrit. L’administration mettait aussi en avant “l’existence d’un risque de conflit d’intérêts entre son activité d’enseignement et son activité accessoire”.

Comme l’expliquent les juges, “il ne résulte d’aucun texte législatif ou réglementaire ou d’aucun principe que les fonctionnaires dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue, exerçant leurs fonctions à temps partiel ne pourraient, pour ce seul motif, exercer une activité accessoire d’enseignement”. “Dans ces conditions, en opposant à l’intéressée le motif tiré de son temps de travail partiel, dont le bénéfice est, de surcroît de droit, le recteur a entaché sa décision d’illégalité”, affirme le tribunal.

Concernant l’existence invoquée par l’administration d’un risque de conflit d’intérêts, il ressort toutefois des pièces du dossier que le référent déontologue a émis un avis favorable “sous réserve de ne pas promouvoir” son activité de sophrologue “auprès des élèves et de leur famille”. “Dès lors, le recteur n’apporte aucun élément sur l’incompatibilité de l’activité envisagée et l’intérêt du service, soulignent les juges. Dans ces conditions, ce motif qui repose sur une simple hypothèse, au demeurant non étayée, ne saurait fonder le refus opposé.” D’où l’annulation de la décision de l’académie d’Aix‑Marseille.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le jeudi 13 novembre 2025 & Bastien SCORDIA

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