REMUNERATION

4 Novembre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : pour être payées, les heures supp’ doivent être réelles

Le tribunal administratif de Lyon vient de rejeter le recours d'un fonctionnaire qui demandait la condamnation de son administration à lui payer 4 412 heures supplémentaires qu'il disait avoir effectuées sur quatre ans. Mais la réalité de ces heures supplémentaires n’a en pas été établie. Par ailleurs, la présence du requérant dans ses locaux de travail n'avait pas été réclamée par sa hiérarchie.

Les fonctionnaires qui souhaitent se voir payer leurs heures supplémentaires doivent avant tout justifier de la réalité de ces heures. Cette règle vient d’être rappelée par le tribunal administratif de Lyon, dans un jugement du 6 octobre portant sur le cas d’un fonctionnaire du cadre d’emplois des agents de maîtrise principaux qui travaillait au sein de la commune de Saint‑Galmier (Loire).

Celui‑ci avait sollicité le paiement de 4 412 heures supplémentaires effectuées sur les années 2017 à 2021, alors qu’il exerçait les fonctions de responsable du centre technique municipal. Sa demande ayant été rejetée par sa collectivité, il avait donc saisi la justice pour demander la condamnation de sa commune à lui verser la somme de 88 214,20 euros au titre de ces heures supplémentaires.

“La réalité et le quantum des heures supplémentaires dont le paiement est demandé, réalisées en l’absence de toute demande du supérieur hiérarchique, ne sont pas établis”, a répondu en défense son administration. Un argument partagé par le tribunal administratif de Lyon.

Aucune demande de la hiérarchie

À l’appui de son recours, ce fonctionnaire avait produit des fiches de présence hebdomadaires à l’en‑tête de la commune de Saint‑Galmier et signées par la directrice des services techniques. Certes, expliquent les juges, “les diverses attestations produites permettent d’établir que (le requérant) était souvent vu sur cette période dans les locaux du centre technique communal en dehors des horaires de travail habituelles”.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que ces feuilles de présence “avaient été demandées par le maire de l’époque uniquement pour avoir connaissance de la présence de l’intéressé dans les locaux communaux”. Par ailleurs, poursuit le tribunal, “ni la directrice générale des services, ni les services des ressources humaines, ni le maire élu à compter de mars 2020 n’avaient sollicité la réalisation de telles heures supplémentaires”.

Aux yeux du tribunal, les fiches en question “ne sauraient être regardées comme des actes créateurs de droit”. Et ce, d’autant plus que le requérant n’apporte aucun élément “quant aux travaux supplémentaires qu’il aurait été amené à effectuer sur demande de sa hiérarchie sur cette période”. Dans ces conditions, ce fonctionnaire “n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que la commune de Saint‑Galmier a refusé le paiement de la somme réclamée”. D’où le rejet de sa demande d’indemnisation au titre des heures supplémentaires qu’il disait avoir effectuées.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 21 octobre 2025 & Bastien SCORDIA

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