SANCTION

15 Novembre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : quand l'effacement du casier judiciaire rend illégal un refus de mutation

Le tribunal administratif de Besançon vient d'annuler le retrait d'une mutation qui avait été promise à un fonctionnaire. Pour retirer sa décision de le recruter, l'administration s'était fondée sur la transmission par le casier judiciaire national d'éléments qu'elle considérait comme “incompatibles avec les fonctions que le requérant avait vocation à exercer”. Ses condamnations pénales passées avaient toutefois été effacées de son casier judiciaire.

L’administration ne peut fonder le retrait de la mutation d’un fonctionnaire sur des condamnations pénales effacées. C’est ce que vient d’indiquer le tribunal administratif de Besançon au détour d’un jugement du 10 octobre relatif d’un fonctionnaire qui contestait l’annulation de sa mutation qui lui avait pourtant été promise.

Adjoint technique employé par la communauté d’agglomération du Grand Belfort depuis le 4 février 2018, ce fonctionnaire était affecté depuis le 1ᵉʳ octobre 2020 au service des collectes de la direction des déchets ménagers de cette intercommunalité. Par un courrier du 12 avril 2022, la présidente de l’Eurométropole de Strasbourg l’avait informé de la sélection de sa candidature à un poste d’éboueur. Et ce, pour un recrutement par voie de mutation au 1ᵉʳ juin 2022 au sein de cet établissement.

Le 26 avril 2022, la présidente de l’Eurométropole lui a néanmoins indiqué que sa demande de mutation était annulée et que l’engagement pris par le courrier du 12 avril 2022 ne pourrait pas prendre effet. Une décision contestée par ce fonctionnaire qui y voyait une “erreur de droit”.

Condamnations pénales effacées

Pour retirer sa décision de recruter ce fonctionnaire par voie de mutation, la présidente de l’Eurométropole de Strasbourg s’était fondée sur la transmission par le casier judiciaire national d’éléments qu’elle considérait comme “incompatibles avec les fonctions que le requérant avait vocation à exercer”. Selon l’article L. 321 - 1 du code général de la fonction publique (CGFP), en effet, “nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire”, le cas échéant, “si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions”.

Par un jugement du 1ᵉʳ avril 2022, toutefois, le tribunal judiciaire de Belfort a ordonné la non‑inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de ce fonctionnaire de deux condamnations prononcées à son encontre. L’une en date du 9 juin 2021, à trois mois d’emprisonnement avec sursis, l’autre en date du 9 mars 2015 à trois mois d’emprisonnement, pour conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sans port de la ceinture de sécurité.

Le requérant “a donc obtenu antérieurement à la lettre d’engagement du 12 avril 2022 de la présidente de l’Eurométropole de Strasbourg, l’effacement des condamnations présentes au bulletin n° 2 de son casier judiciaire”, relèvent les juges. “Par suite”, poursuivent‑ils, ce fonctionnaire est fondé “à soutenir que la décision de retrait de sa mutation, en date du 26 avril 2022, est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle est fondée sur des condamnations qui ne figuraient normalement plus à cette date sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire”. Le tribunal administratif annule la décision de la présidente de l’Eurométropole de Strasbourg par laquelle elle a annulé la mutation de ce fonctionnaire.

Préjudice moral

“Eu égard au motif tiré de l’erreur de droit qui fonde l’annulation de cette décision, l’illégalité (en question) constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Eurométropole de Strasbourg, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain”, ajoutent les juges.

En l’espèce, le requérant se prévalait d’un préjudice moral résultant du retrait de sa mutation. Pour l’établir, il avait produit un certificat médical en date du 29 avril 2022 attestant de troubles anxieux. “Eu égard à ces éléments et à l’ensemble des circonstances de l’espèce, le requérant est fondé à soutenir que ce préjudice est en lien direct et certain avec l’illégalité fautive de l’Eurométropole de Strasbourg”, conclut le tribunal en condamnant l’Eurométropole à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le lundi 03 novembre 2025 & Bastien SCORDIA

Partager cet article

Repost0