DISCIPLINE

14 Janvier 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : une sanction disciplinaire pour vice de procédure n'ouvre pas automatiquement de droit à indemnisation

La Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté, dans une décision publiée le 18 décembre, la demande d'indemnisation d'une enseignante qui demandait la somme de 200 800 euros après l'annulation d'une sanction disciplinaire pour vice de procédure.

Obtenir l’annulation d’une sanction disciplinaire ne donne pas automatiquement droit à réparation pour les fonctionnaires. C’est notamment ce qu’a pu apprendre, à ses dépens, une professeure d’anglais d’un lycée lyonnais.

Cette dernière avait été exclue temporairement de ses fonctions en juillet 2016 et pour une durée de deux ans par l’Éducation nationale. Une sanction finalement annulée en février 2020 par la Cour administrative d’appel, qui avait constaté un manque d’impartialité du président du conseil de discipline et aussi une violation des droits de la défense. En cause, notamment une communication incomplète du dossier disciplinaire. Aussi, des documents ont été ajoutés au dossier après sa consultation par l’enseignante concernée sans qu’elle en soit informée.

Malgré ces deux vices de procédures confirmés par la justice, la requérante s’est vu refuser sa demande d’indemnisation.

La Cour administrative d’appel de Lyon rappelle dans un premier temps que : “lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité, pour vice de procédure, de la décision infligeant une sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi des moyens en ce sens, de déterminer en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise dans le cadre d’une procédure régulière”.

Par ailleurs, les juges ont retenu, de la part de l’enseignante, un refus d’appliquer les consignes, des comportements inadaptés envers les élèves et aussi un manque de loyauté avec des critiques publiques de l’établissement et de la hiérarchie devant élèves et parents.

“Eu égard aux faits reprochés, et en dépit des irrégularités entachant la sanction disciplinaire, il apparaît qu’une même décision d’exclusion temporaire des fonctions pour une durée de deux ans aurait pu légalement être prise si aucune de ces irrégularités n’avait été commise”, estiment les juges.

Ils concluent donc que les préjudices à la fois moraux et financiers ne sont pas en lien direct avec les vices de procédure. La demande d’indemnisation est donc rejetée ainsi que le remboursement des frais de justice. La décision confirme ainsi le jugement de première instance du tribunal administratif de Lyon du 13 octobre 2023.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le lundi 05 janvier 2026 & Marie MALATERRE

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