RESSOURCES HUMAINES

13 Janvier 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : un nouveau congé de naissance de deux mois indemnisé pour chaque parent

Deux mois de congé supplémentaire par parent, indemnisés entre 60 et 70 % du salaire : le congé de naissance adopté cette semaine constitue un nouveau droit statutaire pour les agents publics. Reste à savoir si les décrets seront prêts pour une application au 1er janvier 2026.

Le futur congé de naissance, adopté définitivement par les députés le 16 décembre, dans le cadre du budget de la Sécurité sociale concernera bel et bien les agents publics. Il constitue d’ailleurs une avancée sociale majeure pour les trois versants offrant une nouvelle perspective en matière d’accompagnement à la parentalité. Dans un contexte dans lequel les demandes en matière de conciliation des temps de vie sont de plus en plus importantes, il pourra également agir en faveur de l’attractivité des administrations.

Concrètement, il permettra à chacun des parents de bénéficier d’un congé supplémentaire de deux mois, avec la possibilité de fractionner cette durée en deux périodes d’un mois. Un choix qui vise à offrir un cadre plus protecteur et plus en phase avec les réalités familiales actuelles.

L’indemnisation de ce congé est fixée à 70 % du salaire net durant le premier mois et 60 % durant le second, afin d’offrir un soutien financier aux jeunes parents. Il sera proposé en plus du congé maternité (d’une durée d’au moins 16 semaines) ou paternité (25 jours en plus des trois jours de congé de naissance). L’ambition est de permettre aux jeunes parents d’assurer potentiellement la garde de leurs enfants quatre mois de plus par parent. Pour le gouvernement, le nouveau congé doit “favoriser le partage des tâches parentales entre les femmes et les hommes dès l’arrivée de leur enfant”.

Si des précisions doivent être apportées dans les futurs décrets d’application, il s’agit donc de la création d’un nouveau congé statutaire pour la fonction publique qui sera intégré aux autres congés familiaux des fonctionnaires et coordonné avec les congés liés à la parentalité, maternité, paternité ou adoption. “Il s’agit d’un nouveau droit statutaire et pas une simple autorisation spéciale d’absence requalifiée”, explique Florent Le Fraper du Hellen, juriste spécialiste de la fonction publique.

Un nouveau droit statutaire

Reste encore une inconnue, celle de la date d’entrée en vigueur du texte. Théoriquement, les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026 sont concernés et ceux nés en 2025 alors que le terme de la grossesse était prévu en 2026, selon la version définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

Après promulgation de la loi, le gouvernement devra alors publier les décrets d’application fixant les modalités pratiques de la mise en place de ce congé de naissance, mais la faisabilité de la mesure dans les délais n’est pas assurée. Le ministère de la Santé a confirmé que tous les parents d’un enfant né à partir de cette date pourront en bénéficier, même s’ils devront patienter jusqu’au déploiement technique du dispositif annoncé dans le courant de l’année 2026.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le vendredi 19 décembre 2025 & Marie MALATERRE

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