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ORGANISATION TERRITORIALE
Le texte sur la décentralisation sera déposé au Sénat "après les municipales"
Un texte sur "l'efficacité de l'État", qui comprendra des mesures en matière de "décentralisation" et de "déconcentration", "arrivera au Sénat après les municipales, donc en avril", a confirmé le 11 février la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Peu à peu, le calendrier et les contours de la réforme de la décentralisation voulue par le Premier ministre se précisent. Avec une confirmation : contrairement aux déclarations initiales, celle-ci ne devrait pas être un "grand acte".
Françoise Gatel participait le 11 février à un débat à l'Assemblée nationale, organisé à l'initiative du groupe des Démocrates, sur le "bilan des lois de décentralisation" et "les perspectives" en matière de "clarification des compétences". Un échange de vues connecté à l'actualité, puisqu'après avoir mené une concertation en fin d'année dernière (voir notre article), notamment auprès des élus locaux, le Premier ministre a redit, il y a quelques jours, son intention de présenter un texte "sur la réforme de l’État, la décentralisation et la clarification d’un certain nombre de compétences" (voir notre article). Des trois textes formant la réforme de la décentralisation engagée par l'exécutif, celui-ci sera "le plus important", a-t-il souligné.
Départements renforcés
Esquissant devant les députés les contours du chantier, Françoise Gatel a assuré qu'il pourrait conduire à consolider les compétences des régions en matière d'orientation, comme celles-ci le revendiquent de manière constante (voir notre article). La ministre l'a laissé entendre, mais avec beaucoup de prudence : "Nous serons sans doute très à l'écoute des demandes des régions sur l'amélioration du dispositif d'information, en regardant comment le dispositif d'orientation pourrait être davantage porté par les régions que par l'État."
Les départements ne seraient pas en reste. Mais la ministre n'a exprimé qu'un point de vue personnel sur une hypothétique extension de leurs compétences. Elle a ainsi plaidé pour qu'ils jouent "un rôle affirmé en matière de protection de l'enfance", en bénéficiant d'une "meilleure articulation" avec l'Éducation nationale. Elle a aussi souhaité qu'ils soient "plus allants" sur les sujets du "maintien à domicile" des personnes âgées et de la "santé".
Sans identifier de collectivité responsable, Françoise Gatel a aussi estimé que "le logement fait partie des compétences qui devront être décentralisées". La ministre a en outre fait part d'une préoccupation : "Qu'est-ce qu'on fait quand les collectivités n'assument pas les compétences qui sont les leurs, alors qu'il y a une égalité de droit ?" Ou "Imaginons une collectivité qui enfreint volontairement l'exercice d'un service qui relève totalement de sa compétence", a-t-elle ajouté. Le texte pourrait traiter de ce sujet. Avec une réponse : "En cas de carence d'une collectivité, l'État doit être à même de reprendre la main."
Pas de "grand chamboule-tout"
Hormis le logement, la ministre n'a mentionné aucune compétence qui serait éventuellement dévolue au bénéfice du bloc communal. Sur les intercommunalités, elle a toutefois assuré qu'"il n'y aura pas dans ce texte de redéfinition de périmètres".
"Plus généralement, la réforme ne sera en rien un big bang territorial", a redit Françoise Gatel. Cette ligne sera valable pour ce qui est du découpage et de l'organisation territoriale. Les partisans du conseiller territorial, censé fusionner les mandats des conseillers départementaux et régionaux, seront ainsi déçus. Car cette proposition, qui "relève plutôt d'un programme présidentiel", ne sera pas introduite à la faveur de la réforme. De même - et alors que beaucoup d'élus plaident pour un assouplissement des dispositions actuelles - le gouvernement ne "fera pas de proposition" sur "le cumul des mandats". En matière de compétences, enfin, il n'y aura pas de "grand chamboule-tout", a assuré Françoise Gatel.
Projet de loi de simplification de l'action locale
Le volet du texte sur la déconcentration confortera la place des préfets, qui seront véritablement les "chefs d'orchestre" de l'action de l'État et de ses agences, dans la droite ligne des décrets que François Bayrou avait signés l'été dernier. Il devrait en outre "renforcer le niveau départemental" des agences régionales de santé (ARS), par la création d'une véritable "direction départementale auprès du préfet de département".
Un texte législatif de simplification des règles applicables aux collectivités va arriver au Sénat "avant" les municipales pour être examiné après celles-ci, a aussi confirmé l'ex-sénatrice d'Ille-et-Vilaine. Le Premier ministre avait indiqué la semaine dernière que le texte comporterait "une cinquantaine de mesures de simplification et de clarification". Sébastien Lecornu avait également annoncé qu'il désignerait prochainement une mission parlementaire sur la question des "ressources financières locales". Son but sera de "travailler sur ces sujets à la fois pour être utile sur le PLF [projet de loi de finances] 2027 et aussi pouvoir à un moment faire une réforme profonde des finances locales", a déclaré la ministre de l'Aménagement du territoire.
ACTEURS PUBLICS : Article publié le jeudi 12 février 2026 & Thomas BEUREY , Projets publics
Le recours aux contractuels continue de faire augmenter les effectifs de la fonction publique
Selon des chiffres diffusés par l’Insee, la fonction publique comptait, fin 2024, 32 800 agents de plus qu'en 2023. Une hausse de 0,6 % qui est principalement poussée par une nouvelle augmentation du nombre de contractuels, tandis que, pour la première fois, les agents de catégorie A sont plus nombreux que ceux de catégorie C.
En 2024, les trois versants de la fonction publique ont renforcé les effectifs en continuant à largement faire appel aux contractuels. C’est le principal enseignement de l’étude annuelle de l’Insee sur l’emploi dans la fonction publique, dont la dernière édition a été diffusée par l’institut le 10 février. Ces travaux, qui se sont intéressés à l’évolution du nombre d’agents entre fin 2023 et fin 2024, concluent à une augmentation totale de 32 800 agents sur l’ensemble de l’année étudiée, soit une hausse de 0,6 % – inférieure à celle de 1,1 % en 2023 – qui porte les effectifs de la fonction publique à 5,9 millions de personnes.
Dans le détail, c’est dans la fonction publique d’État (FPE) que la croissance est la plus élevée, avec 0,8 % d’agents supplémentaires, comparés aux + 0,3 % dans la territoriale et aux + 0,5 % dans l’hospitalière. Mais cette évolution est portée pour l’essentiel par le recours accru aux contractuels dans la FPE, qui a grimpé de 3,5 %, compensant le fait que le nombre de titulaires, aussi bien civils que militaires, a, lui, stagné. Les ministères moteurs de ces chiffres sont l’Éducation nationale (+3,8 %), qui a vu les accompagnants d’élèves en situation de handicap basculer dans l’emploi ministériel en 2023, ainsi que les Armées (+2,4 %) et la Justice (+2,2 %). En revanche, le nombre d’agents en poste aux ministères du Travail et de la Santé a, lui, baissé de 1,6 %.
Un nombre de titulaires en légère baisse
Poursuivant la tendance en cours depuis plusieurs années, le recrutement de contractuels, qui gonfle également les effectifs dans la territoriale, continue d’augmenter de manière significative. Si la hausse est moins élevée en 2024 (2,6 %) qu’en 2023 (4,9 %), l’augmentation de 35 900 agents dans les trois versants a de nouveau contribué à élever la part occupée par les contractuels dans la fonction publique, qui atteint désormais 24 % des effectifs. En parallèle, le nombre de fonctionnaires a, lui, légèrement régressé, à hauteur de -0,1 %. Cette réalité se ressent aussi à un autre niveau : en 2024, les contractuels ont représenté 74 % des nouveaux entrants dans la fonction publique, tandis que leur solde entre entrants et sortants est largement positif (+125 700 agents), comparé à celui des fonctionnaires, nettement négatif (- 104 200 agents).
Les évolutions par catégorie traduisent elles aussi des dynamiques différenciées. Les effectifs de catégorie A ont ainsi crû de 1,7 % en 2024 et ceux de catégorie B de 2,2 %, contrairement à la catégorie C, qui est, elle, en diminution de 2,1 %. “Les effectifs de catégorie A augmentent continûment depuis 2011 du fait, d’une part, de la croissance des emplois historiquement classés dans cette catégorie et, d’autre part, des reclassements d’emplois de catégorie B vers la catégorie A”, notent les auteurs de l’étude, qui précisent que, pour la première fois, la catégorie A est plus fournie que la catégorie C, avec, respectivement, 38 et 37 % des effectifs de la fonction publique.
Une fonction publique plus féminisée et plus âgée
L’étude met par ailleurs en avant la poursuite de la féminisation de la fonction publique : en 2024, les femmes représentent les deux tiers de la hausse des effectifs dans l’ensemble des trois versants. Avec certaines professions essentiellement féminines, comme les professeures des écoles (85 %), les auxiliaires de puériculture et les aides-soignantes (90 %) ou encore les infirmières (87 %). Elles restent en revanche largement sous‑représentées parmi les militaires, avec moins d’1 femme sur 5 dans les rangs des armées françaises. Par ailleurs, si la part d’agents à temps partiel est stable par rapport à 2023, avec 16 % du total des agents, cet effectif est composé, à 84 %, d’agentes.
Enfin, les chercheurs, qui se sont penchés sur l’âge des agents publics, indiquent qu’en 2024, la seule population qui a fortement augmenté est celle des plus de 50 ans, en hausse de 51 000 personnes (+2,3 %). Une évolution liée à la réforme des retraites, entrée en vigueur en septembre 2023, qui a provoqué, automatiquement, une augmentation des agents les plus âgés, dont ceux de plus de 62 ans, la part de ces dernier dans l’ensemble des effectifs étant passée, sur l’année 2024, de 11 % à 11,7 %.
ACTEURS PUBLICS : Article publié le mercredi 11 février 2026 & Paul IDCZAK
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