DIALOGUE SOCIAL

3 Février 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

L’exécutif présente aux syndicats ses pistes sur les autorisations spéciales d’absence

Ce sont des discussions tendues qui s’annoncent entre le ministère de la Fonction publique et les syndicats, ce mardi 27 janvier. Le ministre, David Amiel, va en effet présenter, lors d’un groupe de travail, les principales pistes de réforme du régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certains évènements familiaux. La mise sur la table de ces futures mesures fait suite à une décision du Conseil d’État datée du 10 décembre dernier, dans laquelle le Palais-Royal a enjoint l’exécutif de publier, d’ici au 10 juin prochain, un décret prévu par la loi de transformation de la fonction publique de 2019.

Pressé par les magistrats administratifs, le gouvernement affiche désormais son objectif d’homogénéiser ces ASA, actuellement régulées par une pluralité de circulaires, ce qui engendre, selon le ministère de la Fonction publique, “une faible lisibilité des dispositifs et une hétérogénéité des pratiques entre les employeurs publics”. Le projet de décret présenté ce mardi aux syndicats, consulté par Acteurs publics, prévoit par exemple la consolidation juridique dans le droit de la fonction publique des ASA concernant actes médicaux liés à un accouchement ou à une procréation médicalement assistée (PMA), ainsi que celles octroyées dans le cadre d'une procédure d'adoption. Sont également incluses les ASA octroyées en cas de décès ou de l’annonce du handicap ou de la pathologie chronique d’un enfant.

Certaines ASA accordées “sous réserve des nécessités du service” devraient en revanche être moins bien accueillies par les organisations syndicales. Parmi elles, l’alignement sur le droit privé du nombre de jours d’absence liés à un mariage ou à un PACS, qui serait désormais de quatre jours, contre cinq actuellement. Par ailleurs, le gouvernement a également prévu de moduler, en fonction de l’âge, le nombre de jours d’absence autorisés à un fonctionnaire “pour assurer momentanément la garde d’un enfant ou pour le soigner”, soit six jours octroyés jusqu’à 11 ans, et trois jusqu’à 15 ans. Un vrai changement comparé au droit actuel, qui permet l’octroi de six jours d’absence à un fonctionnaire contraint de garder son enfant de moins de 16 ans.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 27 janvier 2026 & Paul IDCZAK

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