CONSEIL ETAT SOCIAL ECONOMIQUE

19 Mars 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le Cese relance l'idée de créer une inspection du travail pour la fonction publique

Dans un rapport dédié à la lutte contre la précarité professionnelle, rendu public en février, le Conseil économique, social et environnemental plaide pour la création d’une fonction “analogue” à l'inspection du travail dans la fonction publique, qui bénéficierait de pouvoirs de contrôle dans l’ensemble des trois versants. La troisième chambre recommande également d’augmenter les rémunérations des agents publics, afin d’accroître l'attractivité des carrières dans le secteur.

Quels seraient les moyens les plus efficaces pour endiguer la précarité professionnelle des agents publics ? C’est à cette question qu’ont tenté de répondre Jean-Marc Boivin et Saïd Hammouche, tous deux membres du Conseil économique, social et environnemental, dans un avis publié le 24 février dernier. Au sein de ce document, consacré plus globalement à la lutte contre la précarité professionnelle dans l’ensemble de la société française, plusieurs recommandations concernent en effet, plus spécifiquement, la situation en vigueur dans les trois versants de la fonction publique.

L’avis s’intéresse, dans ce cadre, au contrôle du travail dans la fonction publique. En pointant un manque : “L’organisation du travail dans l’administration et ses impacts en matière d’hygiène, de sécurité et de santé au travail ne sont pas soumis à une autorité externe et indépendante de contrôle et de médiation, avec certains pouvoirs de sanction, comme l’inspection du travail.”

Par conséquent, le Cese propose de lancer un chantier visant à créer une “fonction analogue” à cette inspection, qui aurait vocation à intervenir dans les trois versants. Comme le rappelle le rapport, les prérogatives de l’inspection du travail, si elles s’appliquent partiellement dans la fonction publique hospitalière, notamment pour les règles d’hygiène et de sécurité, ne s’appliquent, en revanche, “ni à la fonction publique d’État et ses établissements publics ni aux fonctionnaires territoriaux”.

“Au regard du nombre de fonctionnaires et d’agents publics, il y a plein de trous dans la raquette qui ne sont pas observés”, alerte Saïd Hammouche, l’un des deux auteurs du rapport, interrogé par Acteurs publics. Selon celui qui a par ailleurs fondé le cabinet Mozaïk RH, spécialisé dans les stratégies de diversité et d’inclusion RH, il est important d’aller plus loin que les actions réalisées par la seule médecine du travail, qui ne permettraient pas de suffisamment “accompagner” les agents publics vers une meilleure délivrance de leur mission face à des conditions de travail dégradées. D’où la nécessité de mettre en place une nouvelle inspection interministérielle indépendante, “dotée de pouvoirs de contrôle sur les rémunérations, la qualité du travail, la prévention des risques et les questions d’organisation du travail”, estime le rapporteur.

Cette recommandation, approuvée à la quasi-unanimité par les membres de la commission “travail et emploi” du Cese, figurait déjà, en d’autres termes, dans un rapport de 2016 sur le temps de travail dans la fonction publique, signé par le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, Philippe Laurent, avec l’appui de plusieurs inspections générales de l’État. Il y évoquait, à l’époque, des niveaux de pression en augmentation pour les agents publics, “à l’aune des difficultés budgétaires des entités publiques et des attentes croissantes de la population”.

Revalorisation indiciaire et réévaluation des grilles

Dans le même avis, le Cese formule une autre recommandation : augmenter les rémunérations des agents publics “afin de compenser la perte réelle de revenus consécutive à l’inflation subie ces dernières années et d’accroître l’attractivité des carrières publiques”. Et ce, à la fois par une “revalorisation” du volet indiciaire, et par une réévaluation des grilles, lorsque “les premiers échelons sont rattrapés par les évolutions automatiques du SMIC”.

Les deux rapporteurs rappellent, pour illustrer leur point, les tendances en vigueur depuis plusieurs années, marqués par une forte augmentation du taux de contractuels, notamment dans la territoriale et l’hospitalière. Cette “surreprésentation des emplois hors statut” a ainsi provoqué “des inégalités en matière de rémunération, de protection sociale et de perspectives de carrière entre fonctionnaires et contractuels”, qui a pu fragiliser les équipes et devenir une “source d’insatisfaction”, note l’avis.

Les faibles niveaux de rémunération d’une partie des agents sont aussi pointés du doigt dans le document, ceux-ci étant présentés comme “un facteur de difficultés et de précarisation possible”. Plusieurs données, issues de récentes études de l’Insee, sont mises en avant pour illustrer cette paupérisation, renforcée par le gel du point d’indice ces dernières années, en dépit d’une hausse significative de l’inflation. “À volume de travail identique, les agents de la fonction publique perçoivent un salaire net moyen inférieur de 3,7 % à celui de leurs homologues du privé, malgré leur âge et leur niveau de diplôme en moyenne plus élevés”, déplorent par exemple les auteurs de l’avis, qui insistent aussi sur la part croissante prise par les primes dans la rémunération totale des fonctionnaires, passée de 14 % en 2000 à 22 % en 2022.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le jeudi 05 mars 2026 & Paul IDCZAK

Partager cet article

Repost0

INVALIDITE TEMPORAIRE

ORGANISATION TERRITORIALE

Retour à l'accueil

Commenter cet article