INVALIDITE TEMPORAIRE

18 Mars 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : un congé pour invalidité temporaire imputable au service n'entraîne pas forcément la perte de la nouvelle bonification indiciaire

Le 20 février 2026, le tribunal administratif de Bastia a annulé le refus implicite du centre hospitalier de Castelluccio du maintien du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), durant le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) de la directrice générale des soins de ce même centre. Les juges vont dans le sens de la requérante, en validant le maintien de ce complément de rémunération en période de CITIS.

Être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne peut pas priver un agent hospitalier à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), un complément de rémunération réservé à certains emplois de la fonction publique qui comportent une responsabilité ou une technicité particulières. C’est ce qu’a jugé, le 20 février 2026, le tribunal administratif de Bastia, dans une affaire opposant la directrice générale des soins du centre hospitalier de Castelluccio et son employeur.

La requérante avait déclaré un accident de service en date du 8 juin 2023, reconnu par la suite comme imputable au service par son directeur. Elle a ensuite été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) en avril 2024.
Toutefois, alors qu’elle percevait en tant que directrice des soins la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le centre hospitalier a cessé de lui verser cette compensation.

Sans remplacement, le versement ne peut pas être interrompu dans le cadre de la fonction publique hospitalière

L’administration ayant rejeté sa demande de lui accorder “le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du mois de janvier 2024, date à laquelle l’administration a mis fin à son versement”, la requérante a saisi le tribunal administratif pour que ce rejet soit annulé. Le tribunal rappelle que pour bénéficier de la NBI dans le cadre de la fonction publique hospitalière, cette compensation doit cesser si l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit.

Toutefois, si l’agent hospitalier est placé en CITIS à la suite d’un accident reconnu imputable au service, il peut dès lors être considéré en situation d’exercice effectif de ses fonctions, sauf s’il est remplacé. Dans l’affaire, la requérante n’a pas été remplacée. Ainsi, les juges ont pu en déduire que le rejet implicite de cette compensation est une erreur de droit.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mercredi 04 mars 2026 & Carla SPODEK

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