FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

21 Mars 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Normes, concours, contractuels : le gouvernement veut encore simplifier la gestion RH de la fonction publique territoriale

Dans le cadre de sa politique de simplification, le gouvernement a dévoilé vendredi 27 février, un projet de loi destiné à alléger les normes pesant sur les collectivités territoriales. Au menu : simplification du fonctionnement institutionnel, allègements budgétaires et financiers, mais aussi six mesures touchant directement la gestion des ressources humaines territoriales, du recrutement contractuel aux concours sur titres, en passant par le sort des agents en congé spécial.

L’exécutif poursuit son entreprise de simplification et a rendu public, le 27 février, auprès des associations d’élus locaux, son projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales qui devrait être présenté après les élections municipales.

Un texte qui intervient après la publication le 21 février dernier du fameux “méga-décret” portant 36 mesures de simplification du fonctionnement quotidien des collectivités locales et d’assouplissement de leur organisation, et en attendant un nouveau projet de loi “décentralisation”.

“Le constat est partagé par les collectivités, l’État et nos concitoyens, notre corpus normatif est parfois illisible, détaille le gouvernement Lecornu dans l’exposé des motifs. Les règles sont écrites à un tel niveau de détail qu’elles finissent, dans certains cas, par entraver l’action des élus et la dynamique des territoires.”

L’objectif de ce nouveau texte est de poursuivre la démarche de facilitation du quotidien des collectivités locales à travers plusieurs propositions de simplifications de portée législative, concernant la vie des collectivités locales, leur fonctionnement, la gestion des ressources humaines, la gestion budgétaire et financière, l’environnement, l’aménagement, l’urbanisme, le patrimoine ou encore le droit des personnes et l’éducation.

Un projet de loi “modeste” comme le confesse lui-même le gouvernement mais qui se veut concret. Il comporte notamment un volet destiné à simplifier la vie des collectivités sur le front de la gestion des ressources humaines à travers six articles.

Le premier porte sur la procédure applicable au renouvellement d’un agent contractuel sur l’emploi qu’il occupe et pour y exercer les mêmes fonctions, en supprimant l’obligation de publication de l’avis de vacances de cet emploi. Une disposition qui entend s’appliquer aux trois versants de la fonction publique.

Le deuxième article vise à simplifier le recrutement des agents territoriaux en supprimant l’obligation d’organiser une épreuve orale pour les concours sur titres, obligation qui n’existe que dans le cadre des concours de la fonction publique territoriale. Dans cette perspective, les décrets statutaires de chaque cadre d’emplois détermineront, au cas par cas, si une épreuve orale de concours se justifie toujours.

Congé spécial, mises à disposition, promotion interne…

Le texte a aussi pour ambition de simplifier les situations individuelles des agents en congé spécial à la suite de la réforme des retraites votée en 2023. L’objectif est d’instaurer, à titre dérogatoire, un dispositif transitoire permettant aux fonctionnaires en congé spécial de bénéficier d’une prolongation de ce congé jusqu’à l’âge à partir duquel leur pension de retraite peut être liquidée. “Par ailleurs, cet article met en extinction, pour la fonction publique territoriale, le congé spécial qui est un dispositif dérogatoire applicable uniquement aux fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel en position de détachement”, peut-on aussi lire dans l’exposé des motifs.

Il est par ailleurs question de supprimer l’obligation d’information préalable de l’organe délibérant des mises à disposition intégralement remboursées, tout en prévoyant une information qui pourra s’effectuer a posteriori. À noter que le dispositif actuel d’information préalable est maintenu lorsque la mise à disposition n’est pas intégralement remboursée.

Le dernier article prévoit de supprimer l’obligation faite aux centres de gestion de veiller à ce que les listes d’aptitude de promotion interne comprennent une part de secrétaires de mairie. Il est également prévu un maintien de la limitation du droit syndical des membres du corps préfectoral, pour tenir compte de la réforme de la haute fonction publique. L’article vise ainsi à maintenir la situation historique des agents occupant les fonctions de préfet et de sous-préfet.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 03 mars 2026 & Marie MALATERRE

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