TELETRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

2 Mars 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le Conseil d'État confirme le droit au cumul de l'indemnité repas et du forfait annuel

Le Conseil d’État a rejeté, le 20 février dernier, le pourvoi de la métropole de Bordeaux à l’encontre d’une décision accordant aux agents en télétravail l’indemnité compensatrice de repas, ainsi que la compensation financière forfaitaire annuelle pour les frais divers liés au télétravail. La haute juridiction vient confirmer par cet arrêt que la mise en place du télétravail depuis la crise sanitaire ouvre les mêmes droits en termes d’avantages que ceux octroyés dans le cadre d’une organisation de travail classique.

L’égalité de traitement entre agents en télétravail et agents sur site. C’est ce principe, qui a été confirmé par le rejet du Conseil d’État en date du 20 février. Cette décision confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux, ayant affirmé le droit des agents en télétravail de bénéficier à la fois de l’indemnité forfaitaire de participation aux frais liés au télétravail, ainsi que de l’indemnité compensatrice de repas.

L’origine des faits remonte à un courrier du syndicat CFDT Interco 33, en date du 5 octobre 2020. Le président de la métropole de Bordeaux était saisi afin que les télétravailleurs puissent recevoir les indemnités compensatrices de repas, ainsi qu’une compensation financière forfaitaire annuelle de soixante euros.

Le “double volontariat” ne constitue pas un obstacle pour le bénéfice des indemnités

À la suite d’un premier refus de la collectivité, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande en mai 2022. Toutefois, la cour administrative d’appel de Bordeaux a quant à elle décidé d’annuler ce rejet en novembre 2024, pour reconnaître aux agents en télétravail de bénéficier de ces indemnités. Dès lors, la collectivité bordelaise a déposé un pourvoir en cassation, dans lequel elle soutient que le bénéfice des indemnités ne devrait pas s’appliquer d’après la loi du 12 mars 2012. Elle s’appuie sur cette loi, pour affirmer que le télétravail est soumis à la condition du “double volontariat de l’agent et de son encadrant”.

Or, cette condition prévoit que les agents qui exercent des missions compatibles avec le télétravail doivent “faire acte de candidature à l’occasion d’une campagne annuelle, au terme de laquelle seront délivrées des autorisations individuelles à cette fin”. Dès lors, la collectivité considère que l’organisation du travail à distance existante, depuis mai 2020, ne respecte pas cette condition du “double volontariat”, et par conséquent ne relève pas du télétravail au sens juridique du terme.

Ce raisonnement a été écarté par la haute juridiction. Cette dernière relève que les notes de service prises à la suite du premier confinement offraient aux agents la possibilité de combiner travail à distance et en présentiel, laissant à chacun le choix de ses jours télétravaillés. Ainsi, les agents ayant télétravaillé l’ont fait avec l’accord de la collectivité, ce qui représente bien un mode de télétravail en conformité avec l’organisation de télétravail prévue par les textes.

Le Conseil d’État valide ainsi l’analyse de la cour administrative d’appel. Conformément au décret du 11 février 2016 et aux délibérations locales, les télétravailleurs ne peuvent être privés de la compensation forfaitaire annuelle de soixante euros, et de l’indemnité compensatrice de repas. Par ce rejet, le Conseil d’État vient confirmer la protection octroyée aux agents publics travaillant à distance et met en lumière les conséquences indemnitaires du recours massif au télétravail pendant la crise sanitaire.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mercredi 25 février 2026 & Carla SPODEK

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