ACCIDENT MEDICAL

22 Mai 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : un malaise sur le lieu de travail est reconnu comme lié au service

Une adjointe technique affectée au sein de la gendarmerie a obtenu, le 2 avril 2026, du tribunal administratif de la Guadeloupe l’annulation des arrêtés la plaçant en congé de longue maladie, puis en congé de longue durée sans reconnaissance du lien entre le service et sa pathologie.

Le 2 avril 2026, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé les arrêtés du 1ᵉʳ décembre 2022 par lesquels le préfet avait placé une adjointe technique de la gendarmerie en congé de longue maladie puis en congé de longue durée, sans reconnaître l’origine professionnelle de son état de santé. Les juges considèrent que l’administration a commis une erreur d’appréciation en ne qualifiant pas d’accident de service le malaise de l’agente en date du 10 octobre 2019.

Une détérioration des conditions de travail

À l’origine de l’affaire, les conditions de travail d’une adjointe technique occupant le poste de seconde de cuisine pour la gendarmerie de Baie-Mahault. Pendant plusieurs années, l’adjointe alertait sa hiérarchie sur sa surcharge de travail causée par un manque important de personnel couplé à une augmentation considérable du nombre de bénéficiaires du mess.

Au cours de la préparation d’un service du déjeuner, en septembre 2019, elle souffre d’un malaise nécessitant une prise en charge en urgence. Ce malaise entraîne un premier arrêt de travail. Le mois suivant, la requérante fait à nouveau un malaise sur son lieu de travail. Elle demande alors que le caractère imputable au service de ce malaise soit reconnu.

Un malaise survenu sur le lieu et pendant le temps du service

La commission de réforme rejette le caractère imputable au service de cet incident, prétextant que la situation serait liée à des problèmes de santé antérieurs de la requérante. L’administration maintient cette position en plaçant l’agent en congé maladie, puis en congé de longue durée, sans jamais reconnaitre un lien direct avec le service.

Les juges rappellent qu’un incident survenu sur le lieu et au cours du service est présumé imputable au service. L’évènement se détache toutefois du service, en cas de faute personnelle, ou bien de circonstance particulière. En cas de malaise, la juridiction précise qu’un lien direct avec les conditions de travail s’établit.

Des alertes répétées et des éléments concordants

Pour caractériser ce lien, les juges s’appuient sur la concordance entre plusieurs éléments, notamment les alertes répétées de l’agent au sujet de son épuisement physique et moral, ainsi que les constats du médecin de prévention établissant la dégradation de son état de santé liée à ses conditions de travail. Le tribunal relève aussi les documents internes témoignant du manque d’effectifs reconnu par la hiérarchie, ainsi que les témoignages d’autres membres de l’équipe attestant des conditions de travail similaires à celles de la requérante.

Dans ce contexte, la juridiction estime que le malaise s’inscrit bien dans le cadre d’un épuisement professionnel causé par le service et annule les décrets de l’administration. Cette annulation témoigne de la nécessaire prise en compte des risques psychologiques et de l’épuisement au travail pour être en mesure d’apprécier la responsabilité du service.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le lundi 20 avril 2026 & Carla SPODEK

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