DISCIPLINE

18 Mai 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un fonctionnaire sanctionné pour des propos crus tenus sur Teams et qu’il pensait privés

Le 7 avril 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé la sanction disciplinaire d’un ingénieur territorial de la commune de Béziers, après la diffusion accidentelle de propos dénigrants, tenus sur la messagerie professionnelle Teams. Les juges ont considéré que l’administration était en droit d’exploiter ces échanges et que la sanction infligée n’était pas disproportionnée, compte tenu des manquements constatés aux obligations déontologiques.

Dans un arrêt du 7 avril 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la requête d’un ingénieur territorial, qui contestait sa sanction disciplinaire d’abaissement d’échelon accompagnée d’une radiation du tableau d’avancement. La juridiction du second degré confirme ainsi le jugement du tribunal administratif de Montpellier ayant validé la légalité de cette sanction, en considérant que les propos tenus via une messagerie professionnelle, bien que destinés initialement à rester privés, engagent la responsabilité disciplinaire de leur auteur dès lors qu’ils révèlent des manquements déontologiques.

Des propos inappropriés dévoilés par inadvertance

À l’origine de l’affaire, une réunion organisée le 9 février 2022, rassemblant plusieurs agents de la commune et de l’agglomération, ainsi qu’un prestataire externe. Au cours de cette visioconférence, l’agent concerné, responsable de la sécurité des systèmes d’information, échange avec un collègue via la messagerie instantanée professionnelle “Teams”.

À la suite d’une mauvaise manipulation, un extrait de leur conversation est brièvement partagé à l’ensemble des participants. Les messages affichés contiennent des propos jugés irrespectueux et grossiers à l’égard de certains supérieurs, notamment au sujet des directrices générales adjointes. Cet incident conduit la commune à engager une procédure disciplinaire.

Suite à une tentative vaine de la communication volontaire des échanges, la collectivité a fait constater les messages par huissier, puis a pu accéder à l’intégralité des conversations professionnelles entre les deux agents. En se fondant sur ces messages, le maire a infligé initialement une sanction de deux échelons à l’agent. La sanction a ensuite été retirée, pour être remplacée, le 13 juillet 2022, par une sanction d’abaissement d’un échelon assortie d’une radiation du tableau d’avancement de l’année 2022.

Une messagerie mise à disposition par l’employeur

L’agent contestait notamment la loyauté de la preuve, estimant que l’accès à ses messages relevait d’un procédé déloyal et portait atteinte à sa vie privée. La cour écarte cet argument en rappelant que les échanges litigieux ont eu lieu sur une messagerie professionnelle mise à disposition par l’employeur et non identifiée comme privée. Dès lors, l’administration pouvait y accéder et les utiliser dans le cadre de la procédure disciplinaire.

La juridiction souligne également que les propos tenus, y compris antérieurement à la visioconférence, relèvent d’une attitude dénigrante et irrespectueuse à l’égard de la hiérarchie ainsi que d’un manquement aux obligations de réserve et de loyauté.

Une sanction proportionnée au regard des responsabilités de l’agent

De plus, la cour administrative d’appel juge que la sanction édictée par l’administration, relevant du deuxième groupe, est proportionnée à la gravité des faits. La juridiction du second degré s’appuie sur le niveau de responsabilité de l’agent, cadre occupant des fonctions stratégiques, ainsi que sur la nature des propos tenus, bien qu’ils ne soient pas destinés à être rendus publics.

Par cette validation de la sanction, la cour rappelle que l’usage d’outils de messageries professionnelles ne peut pas échapper aux obligations déontologiques des agents publics. Ainsi, des échanges prétendument privés peuvent légalement constituer le fondement d’une sanction disciplinaire.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le jeudi 16 avril 2026 & Carla SPODEK

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