DISCIPLINE

8 Mai 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : le cumul d'une suspension, d'un changement d’affectation et d'une sanction disciplinaire reste possible

Le 7 avril 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a validé la suspension conservatoire, le changement d’affectation et la sanction disciplinaire de trois jours d’exclusion d’un attaché territorial du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). La juridiction du second degré a considéré que ces mesures reposaient sur des faits suffisamment établis et répondaient bel et bien à des finalités différentes.

La coexistence de mesures conservatoires, organisationnelles et disciplinaires est possible dès lors qu’elles sont justifiées. C’est ce qu’a rappelé la cour administrative d’appel de Toulouse en confirmant, le 7 avril 2026, le jugement du tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté les demandes d’un agent contestant successivement sa suspension, sa mutation et sa sanction disciplinaire.

Une dégradation importante du climat professionnel

À l’origine de l’affaire, plusieurs signalements dénonçant le comportement de la responsable de l’antenne des Pyrénées-Orientales du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Des agents ont décrit des violences verbales, des gestes brusques, tels que des jets d’objets, et un climat de crainte ayant conduit certains collaborateurs à devoir prendre des arrêts maladie.

À la suite de ces alertes et d’auditions menées dès le mois de mai 2021, l’administration décide, le 13 octobre 2021, de suspendre l’agent à titre conservatoire. Une enquête administrative est ensuite menée en novembre 2021, confirmant la persistance de tensions graves au sein du service. Dès lors, l’administration engage trois mesures successives : une suspension conservatoire, un changement d’affectation en février 2022 vers Montpellier dans l’intérêt du service, puis une sanction disciplinaire de trois jours d’exclusion en juillet 2022.

La suspension conservatoire destinée à préserver le fonctionnement du service

Les juges rappellent que la suspension conservatoire n’est pas une sanction, mais une mesure destinée à préserver le fonctionnement du service. Elle est légale dès lors que les faits reprochés présentent, au moment où cette mesure est prononcée, “un caractère suffisamment vraisemblable et grave”.

Malgré l’insuffisance d’éléments concernant un incident précis, en octobre 2021, à la date de la décision, la juridiction relève que l’administration disposait déjà de nombreux témoignages faisant état d’un comportement inapproprié et répété de l’agent. Ces éléments sont suffisants aux yeux des juges pour justifier la suspension.

L’accusation d’une double sanction disciplinaire écartée

S’agissant de la mutation vers Montpellier, la juridiction du second degré écarte la qualification de la requérante d’une sanction disciplinaire déguisée. La cour souligne que la mesure a été prise pour mettre fin à un dysfonctionnement durable du service, dans un contexte où les relations entre l’agent et son équipe étaient indéniablement dégradées.

Des fautes établies et une sanction proportionnée

Enfin, la cour valide la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de trois jours. Dès lors, que cette sanction était fondée sur des faits précis, tels qu’une altercation verbale avec une agente, ou encore un jet d’un objet. Les juges estiment ainsi, que ces faits caractérisent “des manquements aux obligations de dignité et de comportement” des agents publics.

Par ce jugement, la juridiction du second degré rappelle la possibilité pour l’administration de prendre plusieurs mesures face à des dysfonctionnements graves, à condition que celles-ci répondent à des logiques différentes et respectent les exigences procédurales qui leur sont propres.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 28 avril 2026 & Carla SPODEK

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