ACCIDENT DE SERVICE

7 Mai 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : une chute sur du verglas en partant de chez soi pour prendre une astreinte est imputable au service

Le tribunal administratif de Rouen a annulé le 24 mars 2026 le refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident, dont avait été victime à son domicile une major de police d’astreinte. Les juges rappellent que le service peut débuter dès l’appel à intervenir, y compris en l’absence de déplacement, le lieu privé du domicile ne faisant pas obstacle à cette qualification.

Le service naît dès la sollicitation de l’agent en astreinte. C’est ce qu’a rappelé le tribunal administratif de Rouen en annulant, le 24 mars 2026, la décision du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Le préfet avait rejeté la demande de reconnaissance en tant qu’accident de service, suite à la chute d’une policière intervenue à son domicile, sous prétexte que celle-ci se trouvait à son domicile privé.

Une chute survenue lors d’un départ en intervention

À l’origine de l’affaire, une major de police et chef de groupe de la police judiciaire de Seine-Maritime, est d’astreinte judiciaire à son domicile, situé à une quinzaine de kilomètres de son service. Vers 3 h 30 du matin, elle reçoit un appel lui demandant de se rendre sur une intervention.

En quittant son domicile pour rejoindre son véhicule de service stationné dans l’allée de sa propriété, elle glisse sur une plaque de verglas et chute lourdement sur la main droite, provoquant des douleurs persistantes au poignet, diagnostiquées par la suite comme une tendinite.

Malgré le cadre de cet accident, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a refusé, par un arrêté du 23 avril 2025, de reconnaître l’imputabilité au service de cette chute. La position de l’administration se fonde sur le fait que la chute s’est produite au domicile de l’intéressée, considéré comme relevant d’un lieu privé.

Le domicile n’exclut pas l’accident de service dans le cadre d’une mission débutée

Ce raisonnement a été invalidé par la juridiction administrative. Cette dernière rappelle qu’est considéré comme imputable au service tout accident survenu dans le temps et le lieu du service, y compris à l’occasion d’une activité qui en constitue le prolongement normal.

Or, les juges relèvent que l’appel téléphonique reçu par la requérante, dans le cadre de son astreinte, marque le début effectif de son service. Dès lors, sa sortie du domicile pour se rendre en intervention s’inscrit pleinement dans le cadre de ce service.

Ainsi, la juridiction considère qu’une erreur d’appréciation a été commise par l’administration, en rejetant cette demande de reconnaissance. Ce jugement illustre l’amplitude de la notion d’accident de service pour s’adapter aux situations d’astreinte. Une approche fonctionnelle du service est consacrée, indépendamment du seul critère du lieu, dès lors que l’agent agit dans le cadre d’une demande professionnelle.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mercredi 15 avril 2026 & Carla SPODEK

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