DISPONIBILITE

13 Mai 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Disponibilité d’office des fonctionnaires : le juge rappelle la force des garanties procédurales

Le 8 avril 2026, le tribunal administratif de Caen a annulé le placement en disponibilité d’office d’un agent territorial. Ce dernier n’a pas été invité de façon claire à formuler une demande de reclassement préalable auprès de l’administration. Les juges rappellent par cette annulation que cette invitation est obligatoire au regard de la situation.

Gare au non-respect de la procédure de reclassement préalable. Le tribunal administratif de Caen a annulé, le 8 avril 2026, un arrêté du président du conseil départemental de la Manche. À l’origine de l’affaire, un agent d’exploitation des routes, placé en congé de maladie ordinaire du 30 août 2021 au 29 août 2022. À l’issue de cette période, et dans l’attente de l’avis du conseil médical, l’administration avait maintenu le demi-traitement de ce fonctionnaire. Par un avis du 6 janvier 2023, le conseil médical s’est prononcé en faveur d’une disponibilité d’office pour raisons de santé, tout en déclarant l’agent temporairement inapte à ses fonctions. Pour rappel, la disponibilité d’office pour raison de santé n’est pas rémunérée mais l’agent peut percevoir un revenu de remplacement variable selon sa situation.

En se fondant sur cet avis, le département de la Manche a successivement pris plusieurs arrêtés pour placer l’agent en disponibilité d’office. Toutefois, si un courrier du 9 janvier 2023 invitait l’intéressé à se prononcer sur l’évolution de sa situation, il se bornait à lui transmettre un formulaire imprécis, mêlant plusieurs critères (congés, disponibilité, reclassement, réintégration) sans la moindre hiérarchisation, ni explication claire.

Une demande de reclassement obligatoirement transmise à l’administration

Or, les juges rappellent qu’un agent reconnu inapte à ses fonctions ne peut être placé en disponibilité d’office sans avoir été invité au préalable à transmettre à l’administration une demande de reclassement, sauf en cas d’impossibilité manifeste. Cette démarche constitue une garantie, permettant à l’agent d’exercer son droit au reclassement de manière effective, et d’avoir droit à une période de préparation à celui-ci.

Dans ce cas, la juridiction estime que le formulaire transmis à l’agent ne pouvait pas être considéré comme une invitation formelle à fournir une demande de reclassement. Son contenu, trop général et imprécis, n’était pas de nature à permettre au requérant d’en comprendre la portée ni d’exercer utilement son droit au reclassement.

C’est dans ce contexte que les juges concluent que l’administration a commis une erreur de droit en plaçant l’agent en disponibilité d’office sans respecter cette étape préalable. Par cette annulation, le tribunal administratif réaffirme l’importance des garanties procédurales, et rappelle que leur méconnaissance suffit à entacher d’illégalité une mesure de disponibilité d’office.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 21 avril 2026 & Carla SPODEK

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