TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE

12 Mai 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le retour au temps plein n'exige aucune formalité préalable

Le 2 avril 2026, une brigadière de la police nationale a obtenu de la part du tribunal administratif de Paris l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur lui imposant la prolongation de son temps partiel thérapeutique. Les juges rappellent qu’en l’absence de demande contraire, l’agente doit être réintégrée de plein droit à temps plein à l’issue de cette période.

Le tribunal administratif de Paris, dans sa décision du 2 avril 2026, a annulé l’arrêté du ministre de l’Intérieur, ayant renouvelé le temps partiel thérapeutique d’une brigadière de la police nationale. Cette dernière a estimé que ce renouvellement ne respectait pas son droit à reprendre ses fonctions à temps plein, à l’issue de la période initialement prévue.

L’absence de prise en compte du droit au retour à temps plein par l’administration

À l’origine de l’affaire, une brigadière de la police nationale affectée à la direction centrale de la police aux frontières. À l’issue d’une période de temps partiel thérapeutique fixée au 20 février 2023, l’administration a décidé, par un arrêté du 27 avril 2023, de prolonger cette situation jusqu’au 16 avril 2023, avant d’autoriser une reprise à temps plein uniquement à compter du 17 avril.

Toutefois, la fonctionnaire n’avait formulé aucune demande de renouvellement de son temps partiel. Elle avait au contraire manifesté sa volonté de reprendre son activité à temps plein, entre autres à travers un rapport adressé à sa hiérarchie le 27 février 2023.

Une demande formelle préalable n’est pas obligatoire

Le tribunal rappelle que, si le temps partiel thérapeutique peut être accordé pour favoriser la santé de l’agent, celui-ci est, à son terme, réintégré de plein droit à temps plein, sauf demande contraire. Ainsi, aucune disposition n’imposait à la requérante de formuler une demande formelle de reprise à temps plein. Le fait que l’administration ait exigé un rapport en ce sens est donc juridiquement indifférent.

Dans ces conditions, en renouvelant d’office le temps partiel, le ministre a commis une erreur de droit. Cette décision de prolongation est ainsi censurée par la juridiction. Par cette annulation, les juges réaffirment le caractère automatique du retour à temps plein à l’issue d’un temps partiel thérapeutique, en l’absence de demande expresse de l’agent, et encadrent strictement les marges de manœuvre de l’administration en la matière.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 14 avril 2026 & Carla SPODEK

Partager cet article

Repost0