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PROTECTION FONCTIONNELLE FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil d'État rappelle ce que le juge peut (ou non) imposer à l'administration Le Conseil d’État a annulé le 20 février dernier un arrêt de la Cour administrative de Paris, qui imposait à la Région d’Île-de-France de prendre en charge, au titre de...
RÉGLEMENTATION
“Vous avez le droit de vous taire” : le gouvernement sécurise les garanties disciplinaires des fonctionnaires Présenté en Conseil des ministres le 25 février, le projet de loi de sécurisation du droit de la fonction publique vise notamment à intégrer...
TELETRAVAIL
Dans la fonction publique, des télétravailleurs plus âgés et moins mis sous pression que dans le privé Selon des chiffres diffusés par la DRH de l’État, le télétravail dans la fonction publique concerne une population plus âgée et moins capée que dans...
RESSOURCES HUMAINES
Maladie imputable au service d'une fonctionnaire : l'État n'est pas systématiquement en faute Une directrice d’établissement scolaire sollicitait une indemnisation de près de 300 000 euros pour harcèlement moral, rejet illégal de la protection fonctionnelle...
FINANCES ET FISCALITE
Dotation globale de fonctionnement : la "forfaitaire" de milliers de communes en recul en 2026 Le comité des finances locales a rendu le 24 février ses arbitrages sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Avec à la clé une décision...
TELETRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Le Conseil d'État confirme le droit au cumul de l'indemnité repas et du forfait annuel Le Conseil d’État a rejeté, le 20 février dernier, le pourvoi de la métropole de Bordeaux à l’encontre d’une décision accordant aux agents en télétravail l’indemnité...
