L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA "JOURNÉE DE SOLIDARITÉ" EST CONFORME A LA CONSTITUTION

17 Septembre 2011 , Rédigé par fo-villedereims Publié dans #ACTUALITE

L'ensemble des dispositions relatives à la «journée de solidarité» est conforme à la Constitution

Saisi par la Cour de cassation et par le Conseil d'État de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions relatives à la «journée de solidarité», créée en 2004 et codifiée, notamment, dans le code du travail, le Conseil constitutionnel les a déclarées conforme à la Constitution.

Rappelons que pour contribuer au financement de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées, le législateur, par la loi du 30 juin 2004, a créé une «journée de solidarité», qu’il a souhaitée économiquement neutre, constituée à la fois :

«− par une contribution due par les employeurs privés et publics sur l’assiette des cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie, qui ressortit à la catégorie des impositions de toutes natures et qui est fixée à un taux de 0,3% et affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA);

«− et par un allongement de la durée maximale annuelle de travail des salariés du secteur privé et du secteur public de 1 600 à 1 607 heures, les gains de productivité résultant de cette journée devant permettre, pour les employeurs, d’amortir le coût de la contribution de 0,3 %.»

Les requérants soutenaient que ces dispositions, «en limitant le champ d'application du dispositif de la «journée de solidarité» aux salariés, fonctionnaires et agents publics non titulaires, ont pour effet d'exonérer des contraintes qui en résultent la plupart des membres des professions indépendantes et les retraités». Ainsi, elles porteraient «atteinte au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques».

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il était «loisible au législateur de faire spécialement appel à l'effort des salariés du secteur privé et du secteur public bénéficiant d'un régime de rémunération assorti d'une limitation de la durée légale du temps de travail. La différence de traitement qui en résulte avec les retraités et les travailleurs exerçant leur activité de façon indépendante est en rapport direct avec l'objet de la loi».

D'autre part, «en retenant l'avantage tiré de l'allongement de la durée légale du travail comme critère de la capacité contributive des contribuables, le législateur n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation».

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, jugé conforme à la constitution l'ensemble des dispositions contestées relatives à la «journée de solidarité».

Pour accéder au dossier du Conseil constitutionnel, utiliser le lien ci-dessous.

→ CONSEIL CONSTITUTIONNEL : DÉCISION 2011 - 148/154 QPC DU 22 JUILLET 2011