COLLECTIVITE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

25 Novembre 2016 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les mobilités liées aux restructurations s’accroissent dans la territoriale

En 2014, 53 % des changements d’employeur dans la territoriale sont issus de restructurations, contre 20 % en 2011, selon le rapport annuel de la fonction publique, qu’Acteurs publics s’est procuré et qui sera présenté aux organisations syndicales jeudi 10 novembre. Pour la fonction publique d’État et l’hospitalière, les réorganisations sont responsables à 15 et à 31 % de la mobilité des fonctionnaires.

Les mutualisations découlant de la nouvelle carte intercommunale du 1^er janvier 2017 gonfleront encore les statistiques. Quoi qu’il en soit, entre 2011 et 2014, les mobilités issues de restructurations se sont déjà accrues dans la fonction publique territoriale, à en croire l’édition 2016 du rapport annuel sur l’état de la fonction publique, qu’Acteurs publics s’est procuré.

En 2014, 53 % des mobilités professionnelles dans la territoriale seraient, en effet, liées à des restructurations contre 20 % en 2011, souligne un dossier spécifique élaboré dans le cadre de ce rapport [cliquez ici pour le consulter], qui sera présenté aux organisations syndicales, en conseil commun de la fonction publique, jeudi 10 novembre.

Selon le rapport, ces changements d’employeur concerneraient ainsi moins de 12 000 agents territoriaux en 2011-2012, alors qu’ils étaient 19 100 en 2013 et 28 500 en 2014.

Restructurations intercommunales

À en croire l’administration réalisatrice du document, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), cette croissance est en grande partie due à la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.

Cette dernière a profondément modifié l’architecture institutionnelle locale en créant notamment une nouvelle catégorie d’établissements intercommunaux, les métropoles, et en favorisant le regroupement de communes au travers des communes nouvelles.

“La part des établissements intercommunaux dans les restructurations augmente au fur et à mesure que recule celle des communes et établissements communaux”, précise le rapport. Le ratio est, en effet, passé de 27 % en 2011 à 82 % en 2014 pour les structures intercommunales et, sur la même période, de 61 % à 17 % pour le bloc communal.

Évolutions législatives

Les évolutions sont plus disparates pour les fonctionnaires des autres versants. Ainsi, pour la fonction publique d’État, la part de mobilités liées aux restructurations recule progressivement sur la période étudiée par la DGAFP, passant de 61 % en 2011 à 15 % en 2014. Les fortes proportions enregistrées en 2011 et 2012 s’expliquent “majoritairement par les derniers transferts de personnels dans le cadre de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités” (loi LRU), précise le rapport.

Quant à la fonction publique hospitalière, la croissance est plus décousue. En 2014, 31 % des changements d’employeur correspondaient à des restructurations, 43 % en 2013, 28 % en 2012 et 15 % en 2011. Ces mobilités “étaient évaluées à 8 600 en 2011, elles ont doublé en 2012 et presque triplé en 2013 par rapport à 2011 avant de retomber à 16 500 en 2014”, ajoute la DGAFP.

Une situation qui s’explique elle aussi par les évolutions législatives de ces dernières années et notamment la loi de 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Dite loi HPST ou également “loi Bachelot” – du nom de l’ancienne ministre de la Santé Roselyne Bachelot –, cette loi introduisait le principe d’un nouvel établissement public de santé par fusion des établissements concernés.

ACTEURS PUBLICS-Article publie le lundi 7 NOVembre 2016 & BASTIEN SCORDIA

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