BUDGET -

13 Novembre 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Administration territoriale de l’Etat

Un budget marqué par les réformes

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, le sénateur Jacques Savatier a remis un rapport au nom de la commission des Finances consacré à la mission administration générale et territoriale de l'Etat. L'occasion de faire un bilan du Plan préfectures nouvelle génération et de la fusion des administrations régionales.

Contrairement à ses prédécesseurs au poste de rapporteur spécial sur la mission « administration générale et territoriale de l’Etat, Hervé Marseille et Michèle André, Jacques Savatier (LREM) porte, sur son budget 2018 un regard plutôt positif.

Cette mission comporte trois programmes :

Administration territoriale,
Vie politique, culturelle et associative
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.

Le budget de la mission est en baisse de 12, 9% pour les autorisations d’engagement, et de 11,28% sur les crédits de paiement. « Le PLF pour 2018 ramène ces ressources budgétaires dans la fourchette basse des dotations inscrites en loi de finances initiale depuis 2013. Pour autant, les montants demandés sont en rapport avec la consommation effective des crédits constatée par les lois de règlements des comptes successives sur la même période », modère Jacques Savatier.

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Les effets du Plan préfectures nouvelle génération

Cette baisse s’explique par trois facteurs, complète-t-il :

« la mise en œuvre du plan « Préfectures nouvelle génération » ;
le recul des besoins de financement après une année électorale exceptionnelle ;
des besoins contrastés s’agissant des fonctions support ».

Côté effectifs, la tendance est aussi à la baisse : il est prévu d’abaisser le plafond d’emplois de 33 653 à 33 366 équivalents temps plein travaillés (ETPT).

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Le programme 307 qui concerne l’administration territoriale de l’Etat connaît une quasi stabilité de son budget, du fait de l’approfondissement des réorganisations que nécessite la mise en oeuvre du Plan préfectures nouvelle génération, lancé en 2015. Celui-ci vise à recentrer les préfectures sur une série de missions prioritaires, et au développement des télé-procédures.
L’action « contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales » enregistre ainsi une dotation en hausse de 2,24%.

Cette hausse vise à poursuivre le renforcement des missions de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire engagé en 2017, avec notamment une augmentation de moitié des effectifs du Pôle d’appui juridique aux préfectures établi à Lyon.

Le rapporteur note en effet que « le taux de contrôle des actes prioritaires en 2016 (90,6 %) connaît une progression continue depuis 2014, tandis que les recours gracieux adressés par les préfectures aux collectivités locales enregistrent une légère hausse (20 788 recours adressés contre 20 182 en 2015) ».

L’impact de la fusion des services régionaux

L’action « pilotage territorial des politiques gouvernementales » connaît en revanche une baisse des autorisations d’engagement de 1,75%, du fait de la réorganisation du réseau des préfectures et de son adaptation à la nouvelle carte des régions. Elle découle également de la baisse des besoins de financements à raison du transfert de la gestion des programmes européens en région engagé en 2015.

En ce qui concerne les emplois, l’essentiel de la baisse du plafond d’emploi affecte l’action « garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres ». En revanche, les actions de contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales et d’animation et soutien du réseau bénéficie dans le PLF pour 2018 d’une stabilité.

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Quelle évolution des missions ?

Le rapport revient par ailleurs sur les chantiers à approfondir pour poursuivre la modernisation de l’action publique. Le plan « Action publique 2022 » a été lancé en octobre, mais « cette refondation de l’action publique ne saurait se résumer à la poursuite du plan « Préfecture génération ».

Ainsi que l’ont répété devant lui les responsables des organisations syndicales représentatives, il importe de redonner des perspectives sur les missions que le réseau préfectoral pourra assumer demain », note le rapporteur.

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La fusion des services régionaux va s’échelonner jusqu’à la fin 2018, mais elle suscite toujours des réserves de la part des organisations syndicales : la répartition des directions sur plusieurs sites suscite des difficultés, et un certain nombre d’agents issus des anciens chefs-lieux de région ont un sentiment de déclassement.

La charte de la déconcentration, issue du décret du 7 mai 2015, n’a été quasiment pas mise en oeuvre : une enquête menée auprès des préfets montre l’existence d’un sentiment de recentralisation en matière de ressources humaines, l’absence de possibilité de moduler l’organisation des services, comme le prévoyait pourtant le décret, et des obstacles à la mutualisation des moyens.

En pistes d’amélioration, le rapporteur propose l’inscription du principe de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux agents publics ; la consécration d’un droit d’initiative leur permettant de proposer des dérogations et/ou expérimentations.

FOCUS

L’essor des maisons de services au public

Selon le rapport, le nombre des maisons de services au public ouvertes ou en cours d’ouverture en 2017 s’établirait à 1 068, un chiffre supérieur à l’objectif fixé au moment de l’examen de la loi NOTRe. S’agissant des maisons de l’État, qui regroupent des services de l’Etat et des opérateurs nationaux, on recense 77 structures ouvertes ou en cours d’ouverture (dans 54 départements), 26 projets en cours d’élaboration (dans 21 départements) et une trentaine de projets faisant l’objet de réflexions.

Le rapport note que sur certains territoires, la maison de services au public s’est installée dans les locaux de la sous-préfecture, ce qui peut être contradictoire avec la logique de proximité de ces maisons. « Il convient de réfléchir plutôt en termes d’offres de services publics que d’évolution de réseaux parfois artificiellement séparés », conclut Jacques Savatier.

La Gazette des communes : Article publié le le vendredi 10 novembre 2017 & Delphine Gerbeau

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