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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

RÉGIME DES RETRAITES

17 Février 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Vers une meilleure prise en compte pour les fonctionnaires des droits acquis dans le régime actuel de retraites

Le secrétaire d’État Olivier Dussopt dit “regarder avec beaucoup d’attention” le scénario de la clause dite à l’italienne “d’affiliations successives”, à savoir la prise en compte de l’indice de fin de carrière pour calculer les droits acquis à la date de mise en œuvre du nouveau système, pour les fonctionnaires à cheval sur les deux systèmes de retraite. Les arbitrages gouvernementaux sont désormais attendus. 

Le gouvernement Philippe en a pris l’engagement : les droits à retraite acquis dans les anciens régimes seront garantis dans le futur système universel de retraite. Mais quid du calcul de ces droits pour les personnes qui se trouvent “à cheval” sur l’ancien et le nouveau systèmes, à savoir celles nées entre 1975 et fin 2003 ? Et notamment les fonctionnaires pour lesquels le projet de réforme de l’exécutif prévoit la fin de la règle du calcul sur les six derniers mois d’activité. 

Dans son rapport remis au gouvernement à l’été 2019, l’ex-haut-commissaire aux Retraites Jean-Paul Delevoye préconisait de prendre en compte les rémunérations perçues “jusqu’au 31 décembre 2024” pour le salaire de référence pris en compte pour le calcul des droits acquis dans les anciens régimes. 

“Toutefois, le calcul de ce salaire de référence sera aménagé par générations pour tenir compte du fait que la carrière des assurés n’est pas achevée à cette date”, poursuivait-il dans ce rapport. Durant les discussions avec les organisations syndicales, avait ainsi été avancée l’idée, s’agissant de la fonction publique, de prendre en compte le niveau de rémunération de l’agent quelques mois ou quelques années après le passage dans le nouveau système. Quelques échelons en plus en somme. 

“Clause à l’italienne”

Insuffisant, selon certaines organisations syndicales – la CFDT et l’Unsa notamment –, qui souhaitaient aller encore plus loin en termes de délais pris en compte pour le calcul des droits acquis. Ces organisations exigeaient notamment que le salaire pris en compte pour ce calcul soit le dernier salaire de la carrière (le plus élevé) et non celui perçu fin 2024. Un point sur lequel elles semblent avoir été entendues par le gouvernement. 

Identique à celui prévu à la SNCF et à la RATP, ce mode de calcul qualifié de “clause à l’italienne” a retenu l’attention du gouvernement, qui s’est engagé à l’étudier, indiquent en effet l’Unsa et la CFDT. 

“Cette revendication permet de respecter le contrat sur les modalités de calcul de la retraite et la fameuse règle des six derniers mois, souligne la CFDT Fonctions publiques. Elle permet de conserver les droits réellement acquis dans le respect des règles du régime de retraite actuel.” 

Discussions toujours en cours

Ces organisations syndicales ne crient pas pour autant victoire, puisqu’elles attendent les arbitrages définitifs du gouvernement sur cette clause. La prudence reste donc de mise. Rien n’est en effet tranché, indique en substance Bercy. 

Dans le cadre de la concertation sur la pénibilité et la gestion des fins de carrière dans la fonction publique, “j’ai indiqué que plusieurs scénarios de garantie des droits acquis étaient étudiés et que je notais l’unanimité des organisations syndicales pour un scénario dit à l’italienne d’affiliations successives que nous regardons avec beaucoup d’attention”, indique le secrétaire d’État Olivier Dussopt.

L’unanimité des organisations syndicales “qui discutent et défendent les agents”, précise-t-il en référence aux syndicats ayant décidé de ne pas boycotter des réunions prévues dans le cadre de cette concertation.

Rien n’est donc figé à ce jour. Les discussions avec les organisations syndicales et les représentants du personnel se poursuivent dans le cadre de la concertation sur la pénibilité et la gestion des fins de carrière, censée se clôturer fin janvier-début février. Il en sera de même après la présentation des projets de loi de réforme des retraites en Conseil des ministres ce 24 janvier, lors de l’examen parlementaire des textes, puis lors de l’écriture des ordonnances et des décrets prévus par les projets de loi.  

acteurs publics : ARTICLE VENDREDI 24 JANVIER 2020 & BASTIEN SCORDIA

 

 

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