SANTE ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

27 Avril 2020 , Rédigé par FO Services Publics 51

Modalités d’attribution et de gestion des autorisations spéciales d’absence en période de crise sanitaire Covid-19

Spécificité du secteur public, les autorisations spéciales d’absence (ASA) permettent pendant la crise sanitaire aux agents publics, qui ne peuvent plus travailler de rester chez eux, sans que leur rémunération ou leur droit à carrière ne soit impactés.

En période de confinement lié à la crise sanitaire, seuls les agents, qui participent au plan de continuité d’activité (PCA), peuvent se rendre physiquement sur leur lieu de travail pour assurer le maintien des activités indispensables. Le télétravail devient la règle impérative. Toutefois, compte tenu de la fermeture des établissements scolaires, les agents, qui doivent garder leurs enfants de moins de 16 ans, peuvent bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence (ASA). Les agents dont l’activité n’est pas télétravaillable et qui doivent rester chez eux, compte tenu du contexte sanitaire actuel, peuvent également bénéficier d’une ASA.

Motifs d’accord d’autorisation spéciale d’absence et soutien financier au dispositif

Les agents, qui doivent garder un enfant de moins de 16 ans, sont prioritairement placés en télétravail. Mais ils peuvent aussi bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence. Sont éligibles à cette position administrative, les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la CNRACL (temps complet et temps non complet de plus de 28 heures affiliés au régime spécial) et les fonctionnaires à temps non complet (moins de 28 heures) ainsi que les contractuels, qui ne relèvent pas de la CNRACL (affiliation au régime général).

Les agents, dont le lieu de travail est fermé et dont l’activité n’est pas télétravaillable, doivent rester à domicile, ils sont placés en ASA. Les agents considérés comme vulnérables (c’est-à-dire ceux qui relèvent d’une liste de 11 pathologies établie le 14 mars par le Haut conseil de la santé publique) sont placés en télétravail. Si leur activité n’est pas télé-travaillable, ils bénéficient alors d’un arrêt de travail qu’ils peuvent solliciter soit auprès de la Caisse nationale de l’assurance maladie (y compris pour les fonctionnaires), soit auprès de leur médecin traitant.

Compte tenu de la fermeture des établissements scolaires, la Caisse nationale de l’Assurance maladie, propose un soutien financier aux employeurs publics en matière d’autorisation spéciale d’absence (ASA) pour garde d’enfant(s) de moins de 16 ans. Une part de la rémunération des contractuels et des fonctionnaires à temps non complet de moins de 28 heures placés en ASA pour garde d’enfant(s) de moins de 16 ans sera prise en charge par la CNAM au titre des indemnités journalières. Les autres ASA ne sont en revanche pas éligibles au dispositif.

Les droits liés à l’octroi d’autorisation spéciale d’absence

L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence apparaît comme plus protecteur des droits d’un agent et de nature à assurer son adhésion à la mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile dès lors qu’il bénéficierait du maintien de ses droits à avancement et de ses droits à pension. En revanche, les autorisations spéciales d’absence constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail.

L’agent placé en ASA a droit au maintien de son plein traitement. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les employeurs territoriaux sont invités à maintenir le régime indemnitaire des agents placés en ASA, y compris dans l’hypothèse où une délibération permettrait la suppression des primes en l’absence de service effectif. Si une délibération prévoit déjà la suspension ou la réduction du régime indemnitaire des agents en ASA, une nouvelle délibération avec effet rétroactif pourra être prise pour mettre fin à cette règle.

L’agent, qui bénéfice d’une ASA, n’est pas placé en congé de maladie, aussi aucune retenue au titre de la journée de carence ne peut lui être appliquée (l’application aux arrêts maladie des délais de carence pendant la période d’urgence sanitaire Covid-19 est également suspendue). L’ASA n’a aucune conséquence sur le déroulé de carrière d’un agent public. À noter que les situations de type coronavirus Covid-19 ne sont pas prévues actuellement par les textes comme motif d’ASA.

REDACTION WEKA : Article publié le VENDREDI 10 AVRIL 2020 &