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TITULARISATION CONTRACTUEL
Comment être titularisé quand on est contractuel ?
Comment devenir titulaire de la fonction publique quand on est contractuel ? Quelles sont les conditions ? Faut-il obligatoirement passer un concours pour être titularisé ? Peut-on devenir fonctionnaire quand on est contractuel ? Voici tout ce qu'il y a à savoir sur la titularisation du contractuel dans la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière.
Pour être titularisé, plusieurs choix s'offrent à l'agent contractuel. Il peut passer un concours interne ou bénéficier d'un recrutement sans concours (uniquement pour certains emplois du premier grade de catégorie C).
L'accès aux concours internes est ouvert aux contractuels après un nombre d'années de contrat précisé dans les statuts particuliers de chaque corps (pour la fonction publique de l'Etat ou hospitalière) ou cadre d'emplois (fonction publique territoriale).
>> A lire aussi : CDI, CDD et contrat de projet dans la fonction publique
Devenir fonctionnaire après un concours interne
Les contractuels engagés sous contrat peuvent passer des concours internes qui comportent en général moins d'épreuves que les concours externes.
A l'oral, l'expérience professionnelle compte davantage qu'auparavant, aux yeux du jury.
Les agents contractuels feront valoir cette expérience en s'appuyant sur un dossier, qui leur est d'ailleurs demandé de constituer.
Etre contractuel, c'est avoir un pied dans la fonction publique. Quand vous passez un concours interne, vous connaissez la maison ! (Fédération hospitalière de France)
Lors d'une titularisation, tout ou une partie de l'ancienneté accumulée en tant que contractuel et dans le privé, peut être reprise, notamment dans certains métiers où les postes sont difficiles à pourvoir (professions médico-sociales) et pour les catégories C.
Contrairement aux fonctionnaires titulaires, en passant le concours interne, les contractuels n'auront pas besoin de suivre une période de stagiairisation dans la fonction publique.
Loi Sauvadet : titularisation et accès au CDI pour les contractuels
La loi Sauvadet de mars 2012 vise à faciliter l'accès au statut de fonctionnaire (c'est ce qu'on appelle "la titularisation") des contractuels.
Elle promeut également une transformation plus effective des CDD en CDI.
Les employeurs des trois fonctions publiques doivent réserver une part de leurs recrutements prévus aux contractuels répondant à un certain nombre de conditions.
La loi Déontologie prolonge de 2 ans le dispositif de titularisation
La loi Déontologie du 20 avril 2016 modifie le dispositif de titularisation de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 qui devait prendre fin le 12 mars 2016.
Le dispositif est prorogé jusqu'au 12 mars 2018 (article 41 de la loi n°2016-483).
La date d'appréciation des conditions d'éligibilité est désormais fixée au 31 mars 2013.
Un décret d'application est paru le 14 août 2016 au Journal Officiel.
Publics concernés : agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale.
- Pour la transformation du CDD en CDI, la date d'effet reste fixée au 13 mars 2012. Il faut être en fonction depuis au moins 6 ans entre le 13 mars 2004 et le 13 mars 2012. Pour l'ancienneté : si vous avez occupé le même poste de travail, les services accomplis auprès de vos différents employeurs sont pris en compte.
- Le décret élargit par ailleurs les possibilités de mise à disposition d'agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales de droit public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière et permet à certains agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de bénéficier d'une réévaluation de leur rémunération.
Titularisation des contractuels dans la fonction publique territoriale
Contractuel en CDD, comment passer en CDI ?
1 - Contrat sur emploi permanent
En principe, un agent contractuel de la territoriale n'a aucun droit au renouvellement de son contrat à durée déterminée.
Un principe confirmé par la jurisprudence. Toutefois, le CDD peut être reconduit pour une durée indéterminée si le contrat initial a été conclu pour occuper des emplois permanents (Article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
Si le CDD initial de l'agent ne concerne pas un emploi permanent, mais qu'un autre contrat lui est proposé sur un emploi permanent, il s'agira d'un CDI.
La condition : l’agent doit justifier d'une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.
2 - Transformation automatique pour les contractuels "loi Sauvadet"
Les contractuels territoriaux en poste au 13 mars 2012 ont vocation à bénéficier de la transformation automatique de leur CDD en CDI.
La condition : ils doivent avoir occupé leur poste à cette date ou bénéficier à cette date de l’un des congés ouverts à un agent contractuel (congé de maladie, de maternité, de paternité, congé parental, etc.).
- S’ils avaient plus de 55 ans au 13 mars 2012, ils doivent justifier d’au moins 3 ans de services publics auprès de la même collectivité ou du même établissement public entre le 13 mars 2008 et le 13 mars 2012.
- S’ils avaient moins de 55 ans au 13 mars 2012, ils doivent avoir été employés en CDD pendant au moins 6 ans au sein de la même collectivité territoriale entre le 13 mars 2004 et le 13 mars 2012.
Services effectifs, qu'est-ce que c'est ?
Comment est calculée l'ancienneté exigée pour passer en CDI ?
Sont pris en compte l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement, dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Les services accomplis de manière discontinue sont également pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois.
Certains services ne sont toutefois pas pris en compte :
- ceux du collaborateur de groupes d'élus,
- ceux liés à un emploi fonctionnel ou de collaborateur de cabinet,
- ceux liés à un emploi occupé en qualité de personnel mis à disposition par un centre de gestion (sauf si la collectivité territoriale d’accueil a recruté l'agent sur cet emploi à l’issue de la mise à disposition).
Contractuel en CDD ou CDI : comment être titularisé ?
Réussir un concours interne de la fonction publique
Un agent contractuel sur emploi permanent ayant réussi un concours sera, dans la fonction publique territoriale, inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe.
Il sera alors nommé fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale, au plus tard au terme de son contrat.
Période de stagiairisation dans la fonction publique
Durant cette période de stagiairisation dans la fonction publique, le fonctionnaire stagiaire devra prouver son aptitude à exercer ses fonctions.
La loi déontologie d'avril 2016 porte à quatre ans la durée pendant laquelle le lauréat d'un concours de la fonction publique territoriale est inscrit sur la liste d'aptitude.
Le décompte de cette période de quatre ans est suspendu lorsqu'un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent, alors qu'il est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi qu'il occupe.
Les recrutements réservés
Par dérogation aux modes d'accès traditionnels à la fonction publique territoriale (concours externes et internes, recrutements directs), des recrutements réservés ont été organisés jusqu'au 13 mars 2016 par cadres d’emplois.
Ces recrutements réservés interviennent par le biais de sélection professionnelle ou s'agissant de l'accès à certains cadres d'emplois de catégorie C, de recrutement sans concours.
Ce dispositif est reconduit jusqu'au 13 mars 2018 (article 17 et article 18 de la loi Sauvadet modifiée par la loi d'avril 2016).
EMPLOI PUBLIC : Article publié le 03 juin 2022 & Laure MARTIN
Pour aller plus loin
- Loi Sauvadet, n° 2012-347 du 12 mars 2012, modifiée par la loi "déontologie" de 2016
- Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
- Décret n° 2013-324 du 16 avril 2013, relatif aux conditions d'organisation des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C, en application de la loi Sauvadet
- Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents
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