INDEMNITES

20 Mai 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les fonctionnaires n’ont pas forcément droit à une indemnité de rupture conventionnelle

Le tribunal administratif de Versailles vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire ayant conclu une convention de rupture, mais qui s’était vu refuser le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).

Une nouvelle jurisprudence sur le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Par un jugement du 19 avril, le tribunal administratif a indiqué que la conclusion d'une rupture conventionnelle ne signifiait pas nécessairement le versement d'une indemnité au fonctionnaire concerné.

L'affaire en question était relative au cas d'une secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en disponibilité d'office pour convenances personnelles depuis septembre 2014. Cette fonctionnaire avait sollicité du rectorat de l'académie de Versailles le bénéficie d'une rupture conventionnelle, comme prévu par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Par un courrier du 14 janvier 2021, la rectrice de l'académie de Versailles avait ensuite accepté cette demande de rupture, tout en informant l'intéressée de l'absence de versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Signée le 18 janvier 2021, la convention de rupture conventionnelle ne prévoyait ainsi aucune indemnité de rupture conventionnelle. D'où le recours de la fonctionnaire contre la décision lui refusant le bénéfice de cette indemnité.

Seule la rémunération versée l’année précédente est prise en compte

Le tribunal le rappelle dans son jugement : le bénéfice d'une rupture conventionnelle “ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires” même s'ils “en remplissent les conditions”. Surtout, “la rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être constituée que des émoluments effectivement versés par l'État au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de rupture conventionnelle de l'intéressé”.

Rupture conventionnelle et retour dans la fonction publique : pas d'obligation de remboursement des indemnités

Or en l'espèce, la requérante était en disponibilité pour convenances personnelles depuis 2014 et, en conséquence, n'avait perçu aucune rémunération de la part de l'administration au cours de l'année civile précédant celle de sa demande de rupture conventionnelle.

“Par suite, expliquent les juges, (la fonctionnaire) n'est pas fondée à soutenir que le rectorat de l'académie de Versailles a commis une erreur de droit” en lui refusant le bénéfice d'une indemnité à la suite de sa rupture conventionnelle. De plus, ajoute le tribunal, la requérante “ne saurait utilement faire valoir qu'ayant dix-neuf années d'exercice dans la fonction publique”, elle aurait “droit au bénéfice d'une indemnité calculée au prorata de ces années”. D'où le rejet son recours.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 4 mai 2023 & BASTIEN SCORDIA

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