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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

PARCOURS PROFESSIONNEL

27 Octobre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les fonctionnaires sans affectation ne peuvent pas être radiés pour abandon de poste

“L'absence d'affectation d'un fonctionnaire fait obstacle à ce que puisse être légalement prononcée à son encontre une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste”, vient de préciser le Conseil d'État. Tout fonctionnaire tient en effet de son statut le “droit de recevoir une affectation correspondant à son grade”.

Pour radier un fonctionnaire pour abandon de poste, encore faut-il que cet agent ait une affectation. C'est ce que vient de préciser le Conseil d'État dans une décision du 11 octobre relative au cas d'un ingénieur en chef des Ponts, des eaux et des forêts. Ce fonctionnaire avait été affecté en janvier 2015 à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'Agriculture.

Estimant qu'il se trouvait en situation d'absence injustifiée depuis le 11 juin 2020, la secrétaire générale du ministère de l'Agriculture l'avait mis en demeure, en décembre 2021, de reprendre son service dans un délai de huit jours, sous peine de s'exposer à l'engagement d'une procédure de radiation pour abandon de poste. Ledit agent n'avait finalement pas repris son service. Aussi celui-ci avait-il été radié des cadres pour abandon de poste par un décret de mai 2022. Décret dont l’intéressé demandait l'annulation pour “excès de pouvoir”. Le Palais-Royal lui donne aujourd'hui raison.

“Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade”, rappelle le Conseil d'État. Surtout, poursuivent les juges, lorsqu'un agent n'a pas reçu une affectation correspondant à son grade et n'a pas repris son service, “il ne peut être regardé comme ayant rompu de son fait le lien avec le service et ne peut dès lors faire l'objet d'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste”. 

Éviction illégale

Dans l'affaire en question, l'ingénieur requérant exerçait initialement les fonctions de responsable du contrôle de gestion au sein de la mission de l'appui au pilotage et des affaires transversales de la direction générale de l'enseignement et de la recherche. Une mission qui avait finalement été supprimée en mars 2019, dans le cadre d'une réorganisation de cette direction. Ledit fonctionnaire, néanmoins, n'avait pas été affecté à l'entité qui avait repris les missions de la structure supprimée. “Malgré des échanges exploratoires sur la suite de son parcours professionnel avec sa hiérarchie, restés sans suite, il n'a, par la suite, fait l'objet d'aucune affectation”, est-il précisé dans la décision du Conseil d'État. 

Pour le Palais-Royal, l'absence d'affectation du fonctionnaire “faisait obstacle à ce que puisse être légalement prononcée à son encontre une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste”. Et ce “sans qu'ait d'incidence à cet égard la teneur des échanges sur les affectations envisagées intervenus entre l'intéressé et sa hiérarchie, à qui il appartenait en toute hypothèse de procéder à son affectation régulière”. 

Aux yeux du Palais-Royal, le requérant était ainsi fondé à demander l'annulation du décret prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste. Décret qui est donc annulé par le Conseil d'État, qui enjoint au ministère de l’Agriculture de réintégrer l’agent dans un délai de deux mois “en l'affectant sur un poste correspondant à son grade”. Les juges enjoignent de plus au ministère “de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits à pension à compter de la date de son éviction illégale”.

acteurs publics : article publie le lundi 16 octobre 2023 & bASTIEN SCORDIA

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