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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

QUALITE VIE AU TRAVAIL

24 Octobre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le “burn-out” d’un fonctionnaire “perfectionniste” peut être reconnu comme imputable au service

Assumer de nombreuses missions tout en étant perfectionniste “ne suffit pas à caractériser un fait personnel de nature à détacher du service la survenance” d’un burn-out chez un fonctionnaire, a récemment jugé la cour administrative d’appel de Douai.

L'épuisement professionnel ou le burn-out d'un fonctionnaire peut être considéré comme imputable au service, y compris lorsque cet agent accepte d'assumer de nombreuses missions et se présente comme perfectionniste. C'est ce qu’a récemment précisé la cour administrative d'appel de Douai dans une affaire relative au cas d'un fonctionnaire territorial qui demandait la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie. 

Ingénieur principal territorial, cet agent était directeur des services techniques au sein d'une commune du Nord. Placé en congé maladie en raison d'un burn-out et d'un état anxio-dépressif réactionnel, ce fonctionnaire avait donc demandé à son maire de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. Une demande rejetée par son employeur. 

Le fonctionnaire avait ensuite saisi le tribunal administratif de Lille qui, par un jugement de mars 2022, avait annulé la décision du maire refusant de lui reconnaître l’imputabilité au service. La commune relevait donc appel de ce jugement. La cour administrative d'appel de Douai rejette aujourd'hui cette requête en appel et confirme donc l'imputabilité au service dudit burn-out. 

Un lien direct avec l’exercice des fonctions à établir 

Comme prévu dans les dispositions statutaires, une maladie contractée par un fonctionnaire doit être regardée comme imputable au service “si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause”. À moins “qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service”. 

Ainsi, rappelle la cour, il appartient donc au juge d'apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent être regardées comme étant directement à l'origine de la pathologie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée. Et ce “même en l'absence de volonté délibérée de nuire à l'agent”. 

En l'espèce, le requérant mettait en avant “d'importants dysfonctionnements” au sein des services techniques de la commune lors de sa prise de poste comme directeur, ce qui l'avait amené à assumer une lourde charge de travail. 

“Stress professionnel majeur”

Surtout, ce fonctionnaire faisait état d'une “surdose de travail” et de symptômes physiques d'épuisement ainsi que d'anxiété pour lesquels il avait entrepris de consulter une psychologue clinicienne. À ce propos, son médecin traitant avait établi qu'il souffrait d'un “burn-out sévère” résultant d'un “stress professionnel majeur”. Son médecin psychiatre avait également relevé qu'il souffrait d'un épuisement professionnel physique et psychique “survenu dans le cadre d'une souffrance au travail”. 

Par ailleurs, un rapport d'expertise établi par le centre hospitalier de Lille, mandaté en tant qu'expert par le comité médical départemental, indiquait que “l'effondrement” du requérant résultait d'un épuisement professionnel tant physique que psychique et que sa symptomatologie était liée “de façon directe et certaine avec cette souffrance au travail”. Une pathologie qui, selon l'hôpital, était “donc imputable au service”. Autant de conclusions qui, selon la cour, ne peuvent pas être remises en cause, même si le diagnostic de ces praticiens est fondé sur les déclarations du requérant. 

Pas de “fait personnel” en cause dans le burn-out 

Les juges expliquent que la pathologie dont souffre ce fonctionnaire présenterait ainsi “un lien direct avec les conditions dans lesquelles il exerçait ses fonctions”. Des conditions qui “étaient de nature à susciter le développement de la maladie en cause”, poursuivent-ils dans leur arrêt. 

Pour contester l'imputabilité au service de la pathologie du requérant, la commune soutenait que ce dernier présentait un état pathologique antérieur et qu'il “admettait prendre à sa charge” et “à son initiative” une “importante charge de travail”. Toutefois, explique la cour, le requérant “ne peut être considéré comme souffrant d'un épuisement professionnel préexistant à sa prise de fonctions dans les services de la commune”. 

“S'il ressort des pièces du dossier (qu'il) a pu accepter d'assumer de nombreuses missions et présente un tempérament qualifié de perfectionniste, ces circonstances ne suffisent pas à caractériser un fait personnel de cet agent de nature à détacher du service la survenance de sa pathologie”, soutiennent les juges d'appel. “Dans ces conditions, aucun fait personnel (du requérant) ni aucune autre circonstance particulière ne conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de sa maladie du service”, conclut la cour administrative d'appel de Douai.

Le recours en appel de la commune contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Lille avait annulé le refus de demande de reconnaissance de l'imputabilité au service du burn-out du fonctionnaire requérant est donc rejeté.  

ACTEURS PUBLICS : ARticle publie le jeudi 12 octobre 2023 & bASTIEN SCORDIA

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