FINANCES LOCALES

8 Août 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

La contribution des collectivités au redressement des finances publiques pâtit d’un manque d’outils

Dans son dernier rapport sur les finances locales, la Cour des comptes pointe une participation “incertaine” des collectivités au redressement des finances publiques, faute notamment d’outils adéquats pour les mettre effectivement à contribution. La Rue Cambon met en avant le levier que pourrait représenter l’encadrement de l’évolution des concours financiers de l’État.

Comment associer les collectivités à l’effort de réduction de la dépense publique ? Si le gouvernement ne cesse d’afficher sa volonté de les mettre à contribution, les outils pour y parvenir manquent encore. Dans son nouveau rapport sur les finances locales, la Cour des comptes pointe ainsi une participation “incertaine” des collectivités au redressement des finances publiques faute d’“instruments de réalisation” et de dispositif de pilotage ou d'encadrement des dépenses des collectivités.

Certes, la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 fixait des “objectifs ambitieux” de redressement des finances publiques avec notamment la cible d'une diminution de 0,5 point par an de leurs dépenses de fonctionnement entre 2024 et 2027. Mais cette loi “n'a pas prévu de dispositif à même de réaliser” cet objectif, regrettent les magistrats financiers, en évoquant des résultats qui rendent d'autant plus incertaine la réalisation de la trajectoire en matière d'évolution des dépenses.

Le solde des collectivités s'est en effet dégradé de 8,5 milliards d'euros en 2023. Leur épargne brute a ainsi baissé de 3,9 milliards d'euros et elles dégagent désormais un besoin de financement de 5,5 milliards d'euros, après un excédent de financement de 3 milliards d'euros en 2022.

Renforcer l‘effort de maîtrise des dépenses

Trois facteurs expliquent ce retournement en 2023, indique la Rue Cambon : l'accélération des dépenses de fonctionnement des collectivités en raison notamment de l'inflation ; la progression de leurs dépenses de fonctionnement ; et enfin, la chute des recettes de DMTO, ou “frais de notaire”.

Les prévisions pour 2024 sont tout aussi pessimistes, puisque les magistrats de la Rue Cambon anticipent une poursuite de la forte dynamique des dépenses de fonctionnement et d'investissement, mais aussi une nouvelle chute des recettes de DMTO. D'où la nécessité, selon eux, d'un “effort renforcé” de maîtrise des dépenses pour réaliser les objectifs fixés par la loi de programmation des finances publiques. Mais encore faut-il disposer d’outils pour y parvenir. Et c'est là que le bât blesse, selon la Cour des comptes.

Un dispositif de limitation des dépenses des collectivités avait bien été mis en place récemment : les contrats financiers dits de Cahors, institués en 201. Mais ceux-ci ont été abandonnés en raison de la crise sanitaire. Et il est peu probable qu'un tel dispositif contraignant soit remis en place, au vu des fortes réticences des associations d'élus locaux.

Mobiliser le levier des concours financiers de l’État

Un autre levier pourrait être mobilisé, selon la Rue Cambon, celui de l'encadrement de l'évolution des concours financiers de l'État aux collectivités, qui représentent aujourd'hui plus de la moitié de leurs recettes de fonctionnement et d'investissement, soit quelque 150 milliards d'euros en 2023, notamment sous la forme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). “Compte tenu de la règle d'équilibre du budget de fonctionnement des collectivités, un ralentissement de l'évolution des concours de l’État pèserait sur l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement”, affirment ainsi les magistrats financiers.

La situation, ajoutent-ils, est d'autant plus complexe que les objectifs d'évolution de ces concours financiers “continuent à porter” sur un périmètre étroit de transferts financiers représentant 27 % de leur montant total.

À titre d'exemple, ils n'intègrent pas les fractions d'impôts nationaux versées aux collectivités, dont la TVA. L'objectif d'évolution de ces concours de l’État n'est par ailleurs pas respecté, la Cour évoquant un dépassement de plus de 0,2 milliard d'euros en 2023, ainsi qu'en 2024.

“Pourtant, l'évolution de ces transferts a une influence directe sur celle les dépenses des collectivités”, insistent les magistrats de la Cour des comptes. Mais l’actionnement d'un tel levier serait lui aussi sensible, si l’on en juge par l'expérience passée de la baisse très critiquée de 11 milliards d'euros de la DGF intervenue sous le quinquennat de François Hollande qui, certes, a fait baisser les dépenses de fonctionnement des collectivités mais aussi leurs dépenses d'investissement.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 22 juillet 2024 & BASTIEN SCORDIA

Partager cet article

Repost0

TRANSITION ECOLOGIQUE

PETITE ENFANCE

Retour à l'accueil

Commenter cet article