SANCTIONS DISCIPLINAIRES
18 Octobre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51
Les fonctionnaires ne peuvent pas se soustraire aux réunions de service
Le tribunal administratif de Caen vient de confirmer le blâme infligé à un fonctionnaire à qui il était reproché de ne participer que “rarement” aux réunions hebdomadaires de son pôle. Ce dernier soutenait que sa présence à l’ensemble de ces réunions n’était pas une obligation. Les juges ne l’ont pas suivi.
Les agents publics ne peuvent pas remettre en cause, de leur propre initiative, la nécessité de leur présence à des réunions organisées par leur hiérarchie. C’est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de Caen dans un jugement du 25 septembre dernier. Les juges avaient été saisis par un ingénieur de l’industrie et des mines affecté à l’Autorité de sûreté nucléaire qui exerçait des fonctions d’inspection du travail dans des centrales nucléaires.
Sa hiérarchie lui ayant reproché des manquements à l’obligation d’obéissance hiérarchique, au devoir de discrétion professionnelle et au devoir de courtoisie, ce fonctionnaire s’était vu infliger un blâme. Une sanction qu’il avait décidé de contester devant la justice.
Il lui était tout d’abord reproché d’avoir manifesté son opposition et son mécontentement face à la mise en place d’un plan d’action pour l’organisation de l’inspection du travail à l’Autorité de sûreté nucléaire. Pour le tribunal, néanmoins, l’existence d’une contestation du bien-fondé de cette réforme, “même exprimée de manière polémique, (…) ne caractérise pas, à elle seule, l’existence d’un manquement à l’obligation d’obéissance hiérarchique de nature à justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire”.
Refus de participer à ses entretiens professionnels
Ce fonctionnaire avait aussi refusé de participer à 2 de ses entretiens professionnels en “arguant notamment de leur inutilité”. L’intéressé soutenait que ces refus étaient justifiés par son droit de retrait. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier “qu’il aurait alerté sa hiérarchie de ce qu’il avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent justifiant qu’il fasse usage de son droit de retrait”.
Surtout, il était reproché à cet agent de ne participer “que rarement” aux réunions hebdomadaires du pôle dont il dépend. Dans son recours, il soutenait qu’aucune instruction ne lui avait été donnée quant à ses obligations de participer à ces réunions. Sa hiérarchie avait néanmoins relevé qu’il ne participait “en général” qu’aux réunions internes des inspecteurs du travail et donc pas à celles de son pôle.
Si sa hiérarchie lui avait fixé comme objectif de “participer davantage au collectif” de son pôle, le comportant de l’agent n’avait pas pour autant changé. “S’il soutient par ailleurs que sa participation systématique aux réunions n’est pas nécessaire, il n’appartient pas à un agent public de remettre en cause de sa propre initiative la nécessité de sa présence à des réunions organisées par sa hiérarchie et pour lesquelles cette dernière demande sa présence”, indique le tribunal.
Pour les juges, les refus du requérant de participer à ses entretiens professionnels ainsi qu’à plusieurs réunions organisées par sa hiérarchie sont donc “de nature à caractériser une méconnaissance fautive de l’obligation d’obéissance hiérarchique”. D’où le rejet de son recours et la confirmation du blâme qui lui a été infligé.
ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024 & Bastien Scordia
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