DEMISSION

27 Novembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le juge rappelle les conditions d’une démission “libre et éclairée” de la fonction publique

La cour administrative d’appel de Marseille vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire qui demandait l’annulation de la décision par laquelle son administration avait accepté sa démission. Une démission “forcée” selon elle, en raison de son état de dépression et d’un contexte de souffrance au travail. Elle réclamait aussi la requalification de cette démission en licenciement “sans cause réelle et sérieuse”. Les juges lui donnent tort.
L’acceptation de la démission écrite présentée par une fonctionnaire souffrant de dépression sévère, dans un contexte de souffrance au travail, n’est pas entachée d’un vice de consentement. C’est ce que vient d’indiquer la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 18 octobre.

Les juges avaient été saisis par une infirmière diplômée d’État au sein d’un centre hospitalier qui avait présenté sa démission en novembre 2018. Celle-ci avait été acceptée en décembre de la même année par son administration, qui l’avait ensuite rayée des effectifs de l’établissement. Cette fonctionnaire, qui a par la suite demandé l'annulation de la décision par laquelle son administration avait accepté sa démission, a déclaré ne pouvoir être regardée “comme ayant donné sa démission de manière libre et éclairée”. Elle réclamait aussi la requalification de cette démission (“forcée”, selon elle) en licenciement “sans cause réelle et sérieuse”, ainsi que son indemnisation au titre des indemnités de licenciement. La cour administrative d'appel de Marseille lui donne tort, confirmant un premier jugement du tribunal administratif de Nice.

Pas de troubles de discernement

Dans le détail, la requérante estimait que sa démission ne résultait “pas de sa volonté manifestée explicitement et émise librement” mais aussi qu'elle ne pouvait “être regardée comme ayant donné sa démission de manière libre et éclairée en raison de la dépression sévère dont elle souffre dans un contexte de souffrances au travail”.

Certes, le certificat médical établi par son médecin psychiatre plus de cinq mois avant son courrier informant son centre hospitalier de sa volonté de démissionner faisait état “d’un syndrome anxiodépressif sévère qui s'est développé dans un contexte de souffrance au travail”. Un deuxième certificat, établi trois ans après par son médecin généraliste, avait ensuite affirmé que “l'état dépressif sévère de l'intéressée l'empêchait de prendre conscience de son acte de démission”.

Pour la cour administrative d’appel, néanmoins, ces seules pièces “ne mentionnent pas de troubles sévères de discernement de l’agent” et “ne sont pas de nature à établir que son état de santé ne lui permettait pas de prendre de manière libre et éclairée la décision de démissionner de ses fonctions”. “C’est donc à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de ce que la démission présentée par (la requérante) serait entachée d'un vice de consentement”, ajoutent les juges d’appel, en rejetant donc son recours.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 21 novembre 2024 & Bastien Scordia

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